From ed72d908a675a09c7482ea00a3f020c87c18e802 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../paragraphe_2/article_r314-32.md | 16 ++++------- .../paragraphe_3/article_r314-35.md | 25 ++++++++++------- .../chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md | 14 ++++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md | 28 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_2/article_r333-15.md | 10 +++---- 5 files changed, 53 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r314-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r314-32.md index 0651d3857a..cb8d7adf05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r314-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r314-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032596185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596185.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036784981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784981.xml --- ###### Article R314-32 @@ -19,8 +19,4 @@ comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
-Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur -renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine -pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Par -suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des -garanties d'origine pour la production de cette installation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r314-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r314-35.md index 63ea64caf1..7806ad6397 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r314-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r314-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032596160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596160.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036784974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784974.xml --- ###### Article R314-35 @@ -15,17 +15,22 @@ au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le -producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des -consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de -l'installation.
+producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors +corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à +la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du +réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des +auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur -pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations -des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
+pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour +le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation +de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au +mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires +nécessaires au fonctionnement de l'installation.
La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md index d24c0bd13a..1596785e68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-13 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032882719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882719.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2021-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000036785137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml --- ###### Article R333-10 @@ -30,7 +30,11 @@ résiduel a été utilisé ;
b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que -si des garanties d'origine ont été utilisées ;
+si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties +d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième +alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part +d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais +;
c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md index 0f79c1797b..d0a20ac164 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-13 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032882738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2021-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000036785128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml --- ###### Article R333-14 @@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine -utilisées en France.
+utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R. +314-67-3.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une +production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année +suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de +production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile +donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au +titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la -production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et -des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de -l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de -consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et -importées.
+production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité +d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports +d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité +certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite +corrigé des garanties d'origine exportées et importées.
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-15.md index 3aadf01345..a447013ed0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-13 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032882727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882727.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000036785107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785107.xml --- ###### Article R333-15 -Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre +Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre chargé de l'énergie.