Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2020-02-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2020-02-29 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031747417 Identifiant: LEGIARTI000041656508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml
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###### Article R111-44 ###### Article R111-44
@ -44,6 +44,8 @@ sécurité d'approvisionnement en gaz ;<br />
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait
pas réalisé en l'absence de dérogation ;<br /> pas réalisé en l'absence de dérogation ;<br />
c) La dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz c) La dérogation ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés
ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera susceptibles d'être affectés par l'investissement ouau bon fonctionnement du
raccordé. marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou
l'ouvrage est ou sera raccordé ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel dans l'Union européenne.