diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md index 2916af3d..2f855756 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000031747417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747417.xml +Date de début: 2020-02-29 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000041656508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml --- ###### Article R111-44 @@ -44,6 +44,8 @@ sécurité d'approvisionnement en gaz ;
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait pas réalisé en l'absence de dérogation ;
-c) La dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz -ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera -raccordé. +c) La dérogation ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés +susceptibles d'être affectés par l'investissement ouau bon fonctionnement du +marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou +l'ouvrage est ou sera raccordé ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz +naturel dans l'Union européenne.