diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r111-44.md
index 2916af3d..2f855756 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-02-29
-Identifiant: LEGIARTI000031747417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747417.xml
+Date de début: 2020-02-29
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000041656508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml
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###### Article R111-44
@@ -44,6 +44,8 @@ sécurité d'approvisionnement en gaz ;
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait
pas réalisé en l'absence de dérogation ;
-c) La dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz
-ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera
-raccordé.
+c) La dérogation ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés
+susceptibles d'être affectés par l'investissement ouau bon fonctionnement du
+marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou
+l'ouvrage est ou sera raccordé ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz
+naturel dans l'Union européenne.