LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-10 00:00:00 +01:00
parent 8df37ddbfd
commit e497d7c0c9
31 changed files with 308 additions and 344 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314
- [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii)
- [TITRE IV : LACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv)
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000043214955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047994060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994060.xml
---
###### Article L321-11
@ -27,7 +27,7 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la
disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement
du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité
constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de
l'article L. 342-5, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau
l'article L. 342-25, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau
public de transport, selon des modalités de participation et des règles de
détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non
discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000043214943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047994065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994065.xml
---
###### Article L321-6
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
@ -25,7 +25,7 @@ pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du
renouvelables mentionnés à l'article L. 342-3. Il tient également compte du
potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
solution de substitution aux développements du réseau.<br />
@ -55,7 +55,7 @@ Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.<br />
II. - Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
II.-Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un
programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-25
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000038504817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993825.xml
---
###### Article L321-7
@ -12,38 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les
gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil
régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur
domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le
schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de
l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma
régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies
renouvelables dans la région.<br />
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer
pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies
renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent.
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. Il
évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
nécessaires. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative
compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie
par ce schéma.<br />
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable.<br />
Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie
réglementaire.
domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables prévu à l'article L. 342-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047302027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993820.xml
---
###### Article L322-8
@ -53,8 +53,4 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.<br />
En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à
l'article L. 321-7.
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993835.xml
---
###### Article L341-2
@ -32,62 +32,19 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant
faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.<br />
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
;<br />
b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
réseau amont ;<br />
c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
soit le maître d'ouvrage de ces travaux.<br />
Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la
maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition
opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie,
une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°,
pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en
charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par
dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux
de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs
raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36
kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs
fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces
opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des
coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution
dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21.<br />
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable implantées en mer :<br />
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du
délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à
l'article L. 342-3 ;<br />
l'article L. 342-8 ;<br />
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de
l'article L. 342-7-1.<br />
l'article L. 342-10.<br />
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une
avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations

View file

@ -6,19 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1)
- [Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage](section_2)
- [Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements](section_3)
- [Section 4 : Financement](section_4)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000039370105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
---
###### Article L342-1
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
particulières.<br />
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et
d'extension.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000039370098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
---
###### Article L342-12
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à
partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement
propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le
périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est
calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.<br />
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
l'installation.<br />
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,
inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.<br />
Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie
renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au
titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise
en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments
constitutifs de cette contribution.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037313488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313488.xml
---
###### Article L342-2
Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à
l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier
des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce
dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le
maître d'ouvrage.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml
---
###### Article L342-5
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en
vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en
particulier la répartition des compétences pour définir les règles de
raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de
distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les
lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml
---
###### Article L342-6
La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs
d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par
le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux
articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage
des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml
---
###### Article L342-7
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées
en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article
L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte
le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le
cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris
les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
charges. (1)<br />
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé
de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le
raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission
de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des
investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047302006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml
---
###### Article L342-8
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier
alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients,
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les
gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000
clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de
l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la
forme de barèmes.<br />
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes
ainsi définis.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990486
---
###### Section 1 : Les ouvrages de raccordement
- [Sous-section 1 : Consistance des ouvrages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990488
---
###### Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993944.xml
---
###### Article L342-1
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de
manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création
d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux
existants.<br />
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
distribution.<br />
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993933.xml
---
###### Article L342-2
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau
une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non
constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de
régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une
capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul
raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin
de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations
de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à
proximité.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
le gestionnaire du réseau public de transport.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990490
---
###### Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
- [Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990494
---
###### Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
- [Article L342-5](article_l342-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993910.xml
---
###### Article L342-5
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité
administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux
pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
le gestionnaire du réseau public de transport.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990496
---
###### Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993902.xml
---
###### Article L342-6
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné,
selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux
s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce
maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.<br />
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître
d'ouvrage.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993890.xml
---
###### Article L342-7
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le
maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du
producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des
lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de
production.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990498
---
###### Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
- [Article L342-8](article_l342-8.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993882.xml
---
###### Article L342-8
I.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de
raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois
kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le
demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
raccordement lui est adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
mois à compter de la réception de sa demande complète de raccordement.<br />
Pour les autres installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois. Toutefois,
l'autorité administrative de l'Etat peut accorder, sur demande motivée du
gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.<br />
Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les
conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives
particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement fixé au deuxième
alinéa.<br />
Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu
au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités
versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir
de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un
montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
II.-Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas
l'emplacement de la zone d'implantation, le raccordement est achevé avant une
date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des
charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de
retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au
producteur en compensation du préjudice subi. Le champ d'application, les
modalités de calcul ainsi que le plafond de cette indemnisation sont fixés par
décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
III.-Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 fixe les engagements de délais
de raccordement par catégorie d'installations.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990500
---
###### Section 4 : Financement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990502
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
- [Article L342-12](article_l342-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993858.xml
---
###### Article L342-12
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des
réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage
des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité
territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un
syndicat mixte.<br />
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent
article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGISCTA000023986789
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047994005
---
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGISCTA000027720067
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047994002
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer
##### Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- [Article L361-1](article_l361-1.md)