diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 66575b62a9..5461fd934c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314 - [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii) - [TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv) - [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v) -- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi) +- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md index 709c7cb131..6bde35e877 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-05 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000043214955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994060.xml --- ###### Article L321-11 @@ -27,7 +27,7 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de -l'article L. 342-5, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau +l'article L. 342-25, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport, selon des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md index 989a8998cb..6ef4bd4e4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-05 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000043214943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994065.xml --- ###### Article L321-6 -I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le +I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec @@ -25,7 +25,7 @@ pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies -renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du +renouvelables mentionnés à l'article L. 342-3. Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau.
@@ -55,7 +55,7 @@ Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.
-II. - Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le +II.-Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md index b606092078..057634ecd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-25 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000038504817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993825.xml --- ###### Article L321-7 @@ -12,38 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur -domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies -renouvelables.
- -L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le -schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de -l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma -régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies -renouvelables dans la région.
- -Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer -pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies -renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent. -Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public -de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de -distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons -de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour -chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de -production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. Il -évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles -nécessaires. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à -l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires -du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut, -pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un -volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un -niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative -compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie -par ce schéma.
- -Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de -raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice -des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie -renouvelable.
- -Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie -réglementaire. +domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies +renouvelables prévu à l'article L. 342-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md index c5744795ff..f469704669 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047302027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993820.xml --- ###### Article L322-8 @@ -53,8 +53,4 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de -l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
- -En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de -raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à -l'article L. 321-7. +l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md index 4d3b0f05de..89ee37033e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047301982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993835.xml --- ###### Article L341-2 @@ -32,62 +32,19 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;
-3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant -faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. -341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.
- -Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :
- -a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux -réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux -;
- -b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité -mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au -réseau amont ;
- -c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont -les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que -soit le maître d'ouvrage de ces travaux.
- -Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la -maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique -d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition -opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, -une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle -notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°. -Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système -de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
- -Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du -coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par -source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, -pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en -charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité -administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par -dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux -de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de -canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le -remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs -raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 -kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs -fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces -opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de -régulation de l'énergie.
- -La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les -conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en -concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;
+3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des +coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution +dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21.
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à -l'article L. 342-3 ;
+l'article L. 342-8 ;
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de -l'article L. 342-7-1.
+l'article L. 342-10.
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index a2d2aa3c82..6e3346da1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,19 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736 ##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux -- [Article L342-1](article_l342-1.md) -- [Article L342-2](article_l342-2.md) - [Article L342-3](article_l342-3.md) - [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md) - [Article L342-4](article_l342-4.md) -- [Article L342-5](article_l342-5.md) -- [Article L342-6](article_l342-6.md) -- [Article L342-7](article_l342-7.md) - [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md) - [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md) -- [Article L342-8](article_l342-8.md) - [Article L342-9](article_l342-9.md) - [Article L342-10](article_l342-10.md) - [Article L342-11](article_l342-11.md) -- [Article L342-12](article_l342-12.md) - [Article L342-13](article_l342-13.md) +- [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1) +- [Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage](section_2) +- [Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements](section_3) +- [Section 4 : Financement](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md deleted file mode 100644 index 07ebcd3f3b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000039370105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml ---- - -###### Article L342-1 - -Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création -d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas -échéant, le renforcement des réseaux existants.
- -Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est -destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie -renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des -énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le -raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une -quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par -voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de -production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les -modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures -particulières.
- -Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de -distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et -d'extension. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md deleted file mode 100644 index e523c13819..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000039370098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml ---- - -###### Article L342-12 - -Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à -partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de -raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. -321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement -propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le -périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est -calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance -totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge -prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments -constitutifs de cette contribution.
- -Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est -exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de -l'installation.
- -Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de -mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de -transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de -transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, -inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, -que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
- -Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie -renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau -des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au -titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise -en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments -constitutifs de cette contribution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md deleted file mode 100644 index 73dfcdd688..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000037313488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313488.xml ---- - -###### Article L342-2 - -Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa -responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son -installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à -l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier -des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce -dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le -maître d'ouvrage.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après -avis de la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md deleted file mode 100644 index 28ee32f3f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047301975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml ---- - -###### Article L342-5 - -Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de -l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de -la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de -réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en -vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en -particulier la répartition des compétences pour définir les règles de -raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées -pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques -minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
- -1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les -installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, -les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion -ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
- -2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les -installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de -distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les -lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md deleted file mode 100644 index ef1b81e58f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047301966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml ---- - -###### Article L342-6 - -La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs -d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par -le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux -articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage -des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité -territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un -syndicat mixte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md deleted file mode 100644 index d0fd02316e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047301958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml ---- - -###### Article L342-7 - -Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage -des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due -sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de -régulation de l'énergie.
- -Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa -précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont -soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles -peuvent prendre la forme de barèmes.
- -Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est -le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de -production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées -en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article -L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone -d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte -le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le -cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris -les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les -éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu -sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce -dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des -charges. (1)
- -Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres -mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé -de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport -d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le -raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission -de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des -investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md deleted file mode 100644 index 179929a997..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047302006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml ---- - -###### Article L342-8 - -Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage -des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due -sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de -régulation de l'énergie.
- -Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier -alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, -sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
- -Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les -gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 -clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent -en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur -notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de -l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la -forme de barèmes.
- -Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les -règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes -ainsi définis. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb30f12695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990486 +--- + +###### Section 1 : Les ouvrages de raccordement + +- [Sous-section 1 : Consistance des ouvrages](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a3986d8108 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990488 +--- + +###### Sous-section 1 : Consistance des ouvrages + +- [Article L342-1](article_l342-1.md) +- [Article L342-2](article_l342-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6603a666ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993944.xml +--- + +###### Article L342-1 + +Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de +manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création +d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux +existants.
+ +Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de +distribution.
+ +Leur consistance est précisée par voie règlementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7f5f770343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l342-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993933.xml +--- + +###### Article L342-2 + +Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau +une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non +constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de +régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une +capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul +raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin +de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations +de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à +proximité.
+ +La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à +assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par +le gestionnaire du réseau public de transport. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8f62b6a66f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990490 +--- + +###### Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables + +- [Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..113fce081b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990494 +--- + +###### Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer + +- [Article L342-5](article_l342-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-5.md new file mode 100644 index 0000000000..00744dc296 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993910.xml +--- + +###### Article L342-5 + +Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres +mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité +administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de +transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux +pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
+ +La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à +assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par +le gestionnaire du réseau public de transport.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0a65f19e3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990496 +--- + +###### Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage + +- [Article L342-6](article_l342-6.md) +- [Article L342-7](article_l342-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-6.md new file mode 100644 index 0000000000..da3ade0950 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993902.xml +--- + +###### Article L342-6 + +L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa +responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son +installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, +selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux +s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce +maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
+ +La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître +d'ouvrage.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après +avis de la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ae2228c0f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l342-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993890.xml +--- + +###### Article L342-7 + +Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution +d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le +maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du +producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des +lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de +production.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b0c0eb996d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990498 +--- + +###### Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements + +- [Article L342-8](article_l342-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f74c89b829 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l342-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993882.xml +--- + +###### Article L342-8 + +I.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux +d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de +raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies +renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois +kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le +demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de +raccordement lui est adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un +mois à compter de la réception de sa demande complète de raccordement.
+ +Pour les autres installations de production d'électricité à partir d'énergies +renouvelables, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois. Toutefois, +l'autorité administrative de l'Etat peut accorder, sur demande motivée du +gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de +la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou +lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes +indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
+ +Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les +conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives +particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement fixé au deuxième +alinéa.
+ +Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu +au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités +versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir +de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un +montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie.
+ +II.-Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies +renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en +concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas +l'emplacement de la zone d'implantation, le raccordement est achevé avant une +date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des +charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de +retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au +producteur en compensation du préjudice subi. Le champ d'application, les +modalités de calcul ainsi que le plafond de cette indemnisation sont fixés par +décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +III.-Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 fixe les engagements de délais +de raccordement par catégorie d'installations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e9164c581d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990500 +--- + +###### Section 4 : Financement + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d40121aa21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990502 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement + +- [Article L342-12](article_l342-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-12.md new file mode 100644 index 0000000000..459f37807b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047993858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993858.xml +--- + +###### Article L342-12 + +La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des +réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage +des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité +territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un +syndicat mixte.
+ +Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent +article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md index 6aae6f63a7..78e6b8d858 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000023986789 +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047994005 --- -#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER +#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER -- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index dd0e1211ee..9a43e54c90 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000027720067 +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047994002 --- -##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer +##### Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables - [Article L361-1](article_l361-1.md)