Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037076559 NOR: TRER1726441D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/07/65/JORFTEXT000037076559.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de début: 2018-06-18
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Date de fin: 2018-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032480095
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Identifiant: LEGIARTI000037078366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480095.xml
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###### Article R521-69
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###### Article R521-69
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<div align="left">
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Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de
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Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de
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constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
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constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
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hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable
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hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord
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à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments décrits à
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préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments
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l'article L. 521-19.<br />
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décrits à l'article L. 521-19.<br />
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La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable au
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La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la
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lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence visant à
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transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de
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sélectionner l'actionnaire opérateur.<br />
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l'article R. 521-7.<br />
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Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter leur
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Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter d'offre
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candidature aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.<br />
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aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.<br />
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Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité
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Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité
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administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement
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administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement candidat
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candidat ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la
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ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la future société
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future société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
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d'économie mixte hydroélectrique.
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</div>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de début: 2018-06-18
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Date de fin: 2018-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032480097
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Identifiant: LEGIARTI000037078371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480097.xml
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###### Article R521-70
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###### Article R521-70
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Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel
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Lorsque l'autorité administrative décide de lancer la procédure unique d'appel
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public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans
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public à la concurrence prévue à l'article L. 521-20, il est fait application,
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l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février
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pour sélectionner l'actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section
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2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée
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2 de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et des dispositions
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soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire
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particulières suivantes :<br />
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opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la
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procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent
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chapitre.<br />
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1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 sont
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L'autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de
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complétés par les éléments suivants :<br />
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sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer la
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concession à une société d'économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de
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la transmission du règlement de la consultation. Dans ce cas, il est fait
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application, pour sélectionner cet actionnaire opérateur, des dispositions de la
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sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et des dispositions
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particulières suivantes :<br />
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- la mention de la volonté de créer une société d'économie mixte
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1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 sont
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hydroélectrique conformément aux dispositions de l'article L. 521-18 ;<br />
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complétés par les éléments suivants :<br />
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- la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de
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- la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de
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constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
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constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte
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hydroélectrique ;<br />
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hydroélectrique ;<br />
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- la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics
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- la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics
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souhaitent détenir conjointement ou séparément ;<br />
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souhaitent détenir conjointement ou séparément ;<br />
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- la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires
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- la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires
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publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant,
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publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur
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leur intention de détenir la majorité des droits de vote ;<br />
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intention de détenir la majorité des droits de vote ;<br />
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- les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ;<br />
|
- les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ;<br />
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2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le
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Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un
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règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de
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actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie
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statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de
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mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de
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concession. Elles incluent également, le cas échéant, les projets de
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constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis
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sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure,
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à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément
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en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre
|
aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
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société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire
|
relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les
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opérateur ou les filiales qui lui sont liées.<br />
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dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.<br />
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</div>
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2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le
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règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de
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statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession.
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Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la
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|
société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer
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l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les
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sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
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sont liées.
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