Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. 
Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023974937
NOR: INDR1111324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985749
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-03-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436071.xml
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<h1>Article L134-3</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et
L. 111-37 ;<br />
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L.
321-6 et de l'article L. 431-6 ;<br />
321-6 et de l'article L. 431-6, ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 ;<br />
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération
des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à
@ -27,7 +27,12 @@ relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des
besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;<br />
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau
de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ;<br />
6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution
d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux
publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et
L. 111-97-1.
<details>
@ -37,10 +42,10 @@ de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +53,13 @@ de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
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<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -68,6 +76,9 @@ de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036398192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435992.xml
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<h1>Article L421-15</h1>
Les dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux
Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux
services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz
naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz
naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
@ -22,16 +22,10 @@ naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,16 +33,13 @@ naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
<ul>
<li>
2003-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986850.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435987.xml
---
<h1>Article L421-16</h1>
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux
installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires
qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.
qui leur sont liés.
<details>
@ -21,10 +21,7 @@ qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +29,10 @@ qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986834.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436006.xml
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<h1>Article L421-8</h1>
Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné aux articles L.
421-5 et L. 421-6 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions
transparentes et non discriminatoires.<br />
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent demander aux
opérateurs de stockage souterrains de gaz, la communication des informations
nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués dont
notamment l'ensemble des éléments ayant permis d'élaborer les prix d'accès à ces
stockages.<br />
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de
régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain
de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des
niveaux des prix d'accès pratiqués.<br />
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des
personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
@ -30,19 +25,10 @@ personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,19 +36,16 @@ personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
<ul>
<li>
2003-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986882.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435982.xml
---
<h1>Article L431-7</h1>
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986882.xml
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer,
dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité
intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition
et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du
service rendu.
et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non
discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie
préalablement à leur mise en œuvre..
<details>
@ -23,10 +25,7 @@ service rendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +33,10 @@ service rendu.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319582.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068198.xml
---
<h1>Article L432-4</h1>
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au
septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales.
@ -22,10 +22,55 @@ territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +78,10 @@ territoriales.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987051.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435974.xml
---
<h1>Article L443-9</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987051.xml
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de
transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à
l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de
service public prévues à l'article L. 121-32 et, en particulier, de vérifier que
le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de
pointe.
service public prévues aux articles L. 121-32 et L. 443-8-1 et, en particulier,
de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients
en période de pointe.
<details>
@ -24,13 +24,22 @@ pointe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +47,10 @@ pointe.
<ul>
<li>
2003-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069234.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435936.xml
---
<h1>Article L452-2</h1>
Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de
régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de
distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel liquéfié adressent
à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les éléments notamment
comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les
évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des installations de gaz
naturel liquéfié.<br />
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de
transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution
de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel
liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les
gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les
gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des
installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la
Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment
comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les
évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ou des
installations de gaz naturel liquéfié.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les
@ -29,7 +33,7 @@ gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +44,7 @@ gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043542664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987121.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435928.xml
---
<h1>Article L452-3</h1>
@ -17,10 +17,11 @@ vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution
prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations,
qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou
de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz
naturel liquéfié, peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des
tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour
encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la
qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la
naturel liquéfié ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à
l'article L. 421-3-1, peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution
des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme
pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment,
à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la
sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.<br />
Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte
@ -42,7 +43,9 @@ Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, cha
des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission
de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique
énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée
publiée au Journal officiel de la République française.
publiée au Journal officiel de la République française. Cette nouvelle
délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision précitée.
<details>
@ -52,16 +55,7 @@ publiée au Journal officiel de la République française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043542664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +63,10 @@ publiée au Journal officiel de la République française.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04</a>