From e0cef811fecd0c586d24c5836d53cf8d39d2769d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202011-504=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202011=20portant=20codification=20de=20la=20partie=20l=C3=A9gi?= =?UTF-8?q?slative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023974937 NOR: INDR1111324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l134-3.md | 31 ++++++--- .../chapitre_unique/article_l421-15.md | 31 ++++----- .../chapitre_unique/article_l421-16.md | 21 +++--- .../chapitre_unique/article_l421-8.md | 45 ++++--------- .../chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md | 25 ++++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l432-4.md | 65 ++++++++++++++++--- .../chapitre_iii/section_1/article_l443-9.md | 38 ++++++----- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md | 32 +++++---- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md | 38 +++++------ 9 files changed, 178 insertions(+), 148 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-3.md index 3fa71c8b7..1ce8ba14a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985749.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000036436071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436071.xml ---

Article L134-3

@@ -16,7 +16,7 @@ accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ;
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. -321-6 et de l'article L. 431-6 ;
+321-6 et de l'article L. 431-6, ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 ;
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à @@ -27,7 +27,12 @@ relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau -de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6. +de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ;
+ +6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution +d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux +publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et +L. 111-97-1.
@@ -37,10 +42,10 @@ de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6. @@ -48,10 +53,13 @@ de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-16.md index a8fcf950a..4c1f057fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986850.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036435987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435987.xml ---

Article L421-16

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires -qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix. +qui leur sont liés.
@@ -21,10 +21,7 @@ qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix. @@ -32,10 +29,10 @@ qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-8.md index df599207e..340dd81e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-8.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986834.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036436006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436006.xml ---

Article L421-8

-Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné aux articles L. -421-5 et L. 421-6 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions -transparentes et non discriminatoires.
- -Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent demander aux -opérateurs de stockage souterrains de gaz, la communication des informations -nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués dont -notamment l'ensemble des éléments ayant permis d'élaborer les prix d'accès à ces -stockages.
+Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de +régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain +de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des +niveaux des prix d'accès pratiqués.
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. @@ -30,19 +25,10 @@ personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. @@ -50,19 +36,16 @@ personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md index 63a211263..8b8d762b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986882.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036435982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435982.xml ---

Article L431-7

@@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986882.xml Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition -et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du -service rendu. +et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non +discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. +Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie +préalablement à leur mise en œuvre..
@@ -23,10 +25,7 @@ service rendu. @@ -34,10 +33,10 @@ service rendu.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-4.md index 444ef12ff..20b47da06 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027319582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319582.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068198.xml ---

Article L432-4

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au -septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités +sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. @@ -22,10 +22,55 @@ territoriales. @@ -33,10 +78,10 @@ territoriales.