Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748271
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article D311-1-1](article_d311-1-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031874675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/46/LEGIARTI000031874675.xml
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###### Article D311-1-1
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une
installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies
renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des
puissances actives maximales produites dans un même établissement et :<br />
1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics
d'électricité ;<br />
2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de
production concernée ;<br />
3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur
concerné.<br />
Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2, le pétitionnaire précise la
valeur des différentes puissances mentionnées au présent article.
</div>