Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043511776
NOR: TRER2104846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/17/JORFTEXT000043511776.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032497832
##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- [Section 1 : Le chèque énergie](section_1)
- [Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté](section_2)
- [Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation](section_2)

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@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033514621
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
- [Article D124-5-1](article_d124-5-1.md)
- [Article D124-15](article_d124-15.md)
- [Article D124-17](article_d124-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514506.xml
---
###### Article D124-17
<div align="left">
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n°
2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de
paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils
habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L.
453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur
fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de
consommation au moyen d'un dispositif déporté.<br />
Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il
peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
alinéa de l'article L. 453-7.
</div>

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGISCTA000033514619
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043516535
---
###### Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté
###### Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
- [Article D124-18](article_d124-18.md)
- [Article D124-19](article_d124-19.md)
@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033514619
- [Article D124-21](article_d124-21.md)
- [Article D124-22](article_d124-22.md)
- [Article D124-23](article_d124-23.md)
- [Article D124-24](article_d124-24.md)
- [Article D124-25](article_d124-25.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514617.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/65/LEGIARTI000043516532.xml
---
###### Article D124-18
<div align="left">
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs
domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de
comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier
alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de
consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les
consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
</div>
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès
aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un
équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application
digitale, une interface de programmation d'application ou un service web. Pour
l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du
consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectue au domicile du
consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au-delà des
périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514613.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/65/LEGIARTI000043516529.xml
---
###### Article D124-20
<div align="left">
Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de
manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de
lui être transmises.<br />
Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice
de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le
consentement explicite du consommateur.
</div>
Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de
l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois
aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514611.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/65/LEGIARTI000043516526.xml
---
###### Article D124-21
<div align="left">
Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont
performants en termes de consommation d'électricité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le
dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.<br />
Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission
de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à
des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.
</div>
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et
intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par
les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission
des données prévue à l'article L. 124-5 et doit recueillir l'autorisation
expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Les
données transmises dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour un autre usage
ni transmise à un tiers par le fournisseur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514609.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/65/LEGIARTI000043516522.xml
---
###### Article D124-22
<div align="left">
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant
l'acceptation de l'offre.<br />
L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans
un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.<br />
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier
ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D.
124-18.<br />
Pour l'électricité, l'émetteur radio est accompagné d'une présentation de
l'offre et d'une notice précisant ses modalités d'installation et, le cas
échéant, de retour en cas de changement de fournisseur. Cette notice précise
également le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques associé à son
fonctionnement.<br />
Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article
D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.
</div>
Un émetteur radio défectueux est remplacé gratuitement si le consommateur
remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 et D.
124-19.<br />
En cas de refus de l'offre, le consommateur peut demander à en bénéficier
ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L.
124-5 et D. 124-19.<br />
En cas de changement de fournisseur, le consommateur restitue l'émetteur radio à
son précédent fournisseur. La facture de clôture prévue à l'article L. 224-15 du
code de la consommation est accompagnée d'un moyen de retour gratuit de
l'émetteur radio.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033514607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514607.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/65/LEGIARTI000043516519.xml
---
###### Article D124-23
<div align="left">
L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :<br />
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la
confidentialité des données.<br />
-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de
l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,<br />
-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de
fournisseur, ou,<br />
-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en
transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de
validité.<br />
</div>
Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au
fournisseur en cas de litige de facturation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043512793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/27/LEGIARTI000043512793.xml
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###### Article D124-24
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de
l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de
sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre
d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043512795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/27/LEGIARTI000043512795.xml
---
###### Article D124-25
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre
de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.<br />
Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D.
124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.