Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992867
NOR: TRER2033222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992867.xml
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République française 2021-01-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2021-01-17
Identifiant: LEGIARTI000038706091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/60/LEGIARTI000038706091.xml
Date de début: 2021-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042997493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/74/LEGIARTI000042997493.xml
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###### Article D453-23
@ -41,7 +41,7 @@ d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution
est inférieure à 0,4 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public
de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2021-01-17
Identifiant: LEGIARTI000038706095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/60/LEGIARTI000038706095.xml
Date de début: 2021-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042997506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/75/LEGIARTI000042997506.xml
---
###### Article D453-24
@ -42,7 +42,7 @@ d'investissement, la somme des coûts d'investissement du renforcement et des
coûts d'investissement des autres renforcements validés pendant l'année
calendaire par la Commission de régulation de l'énergie en application de la
présente section et mis à la charge de ce gestionnaire de réseau de distribution
est inférieure à 0,4 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
est inférieure à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau
de distribution sur la concession ou sur la zone de desserte si le réseau public
de distribution n'est pas concédé en application de l'article L. 432-6.<br />