Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042837914 NOR: TRER2024646D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/79/JORFTEXT000042837914.xml
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@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033514621
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- [Article R124-2](article_r124-2.md)
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- [Article R124-3](article_r124-3.md)
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- [Article R124-4](article_r124-4.md)
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- [Article R124-4-1](article_r124-4-1.md)
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- [Article R124-5](article_r124-5.md)
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- [Article R124-6](article_r124-6.md)
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- [Article R124-7](article_r124-7.md)
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- [Article R124-7-1](article_r124-7-1.md)
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- [Article R124-7-2](article_r124-7-2.md)
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- [Article R124-8](article_r124-8.md)
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- [Article R124-9](article_r124-9.md)
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- [Article R124-10](article_r124-10.md)
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@ -20,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033514621
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- [Article R124-12](article_r124-12.md)
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- [Article R124-13](article_r124-13.md)
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- [Article R124-14](article_r124-14.md)
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- [Article R124-15](article_r124-15.md)
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- [Article R124-16](article_r124-16.md)
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- [Article D124-5-1](article_d124-5-1.md)
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- [Article D124-15](article_d124-15.md)
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||||
- [Article D124-17](article_d124-17.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042933218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/32/LEGIARTI000042933218.xml
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###### Article D124-15
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<div align="left">
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L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
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||||
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
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dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
|
||||
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
|
||||
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à
|
||||
l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et
|
||||
valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est
|
||||
accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année
|
||||
suivante.<br />
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</div>
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@ -1,59 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-12-27
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037862576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/25/LEGIARTI000037862576.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042933874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933874.xml
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###### Article D124-5-1
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||||
I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de
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||||
demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur,
|
||||
dans les trois mois à compter de la date de réception du dossier complet, le
|
||||
montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année suivante et, le
|
||||
cas échéant, pour l'année en cours. L'aide est attribuée à compter du premier
|
||||
jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année
|
||||
civile complète.<br />
|
||||
dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le
|
||||
montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année en cours. L'aide
|
||||
est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet
|
||||
et calculée au prorata d'une année civile complète.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une demande modificative, liée à l'évolution du nombre de
|
||||
logements éligibles à l'aide spécifique, ou d'une demande initiale concernant
|
||||
une résidence sociale nouvelle, la demande d'aide est envoyée à l'agence avec
|
||||
avis de réception au plus tard trois mois selon le cas avant la date à laquelle
|
||||
le nombre de logements de la résidence sociale doit évoluer ou avant la date
|
||||
d'occupation prévisionnelle des nouveaux logements. L'aide est attribuée à
|
||||
compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle d'occupation des
|
||||
nouveaux logements, de fin d'occupation des logements ou d'évolution du nombre
|
||||
de logements occupés, et calculée au prorata d'une année civile complète.
|
||||
L'agence accuse réception de la demande et fait connaître au demandeur le
|
||||
montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année suivante et, le
|
||||
cas échéant, pour l'année en cours, dans les meilleurs délais et, en tout état
|
||||
de cause, dans les trois mois à compter de la date de réception du dossier de
|
||||
demande d'aide complet.<br />
|
||||
Dans le cas d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements au sein
|
||||
d'une résidence percevant l'aide spécifique ou à l'ouverture d'une résidence
|
||||
sociale dont le gestionnaire s'est déjà vu attribuer l'aide spécifique pour
|
||||
d'autres logements, le dossier de demande d'aide est envoyé à l'Agence de
|
||||
services et de paiement avec demande d'avis de réception. L'aide est attribuée à
|
||||
compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle de l'évolution du
|
||||
nombre de logements occupés ou d'occupation des nouveaux logements, sauf si la
|
||||
demande complète a été reçue postérieurement à cette date. Dans ce cas, l'aide
|
||||
est attribuée à compter du premier jour du mois de réception de la demande
|
||||
complète. Dans tous les cas, l'aide est calculée au prorata d'une année civile
|
||||
complète.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande est envoyée moins de trois mois avant la date d'occupation
|
||||
prévisionnelle des nouveaux logements ou avant la date à laquelle le nombre de
|
||||
logements de la résidence sociale doit évoluer, l'aide est calculée à compter du
|
||||
premier jour du mois de réception de la demande complète.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts égales, l'une
|
||||
au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.<br />
|
||||
II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts, l'une au plus
|
||||
tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande
|
||||
ou d'une demande modificative :<br />
|
||||
|
||||
-si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er septembre et le 1er
|
||||
mars, le premier versement correspond à la moitié du montant de l'aide, laquelle
|
||||
est calculée selon les règles de prorata mentionnées au I, le cas échéant
|
||||
augmenté du montant dont le gestionnaire bénéficie au titre de l'année
|
||||
précédente, et le second versement correspond à la seconde moitié du montant de
|
||||
l'aide ;<br />
|
||||
|
||||
-si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er mars et le 1er
|
||||
septembre, son montant est intégralement versé avant le 1er septembre augmenté,
|
||||
le cas échéant, du versement pour l'année précédente selon les règles de prorata
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||
ou d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements ou à l'ouverture
|
||||
d'une résidence sociale, elle est versée en deux parts si la demande complète
|
||||
est reçue avant le 1er juillet ou en un versement unique si la demande est reçue
|
||||
postérieurement à cette date. Les montants des versements sont calculés au
|
||||
prorata des mois non écoulés avant la fin du semestre.<br />
|
||||
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||||
III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles
|
||||
quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois
|
||||
|
@ -82,5 +65,6 @@ dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée
|
|||
par le gestionnaire de la résidence. Dans ce cas, le gestionnaire déduit le
|
||||
montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce
|
||||
résident selon les modalités prévues à l'article R. 124-11 et l'aide spécifique
|
||||
prévue aux articles R. 124-5 et R. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un
|
||||
délai de 12 mois.
|
||||
prévue aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un
|
||||
délai de 12 mois, ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant
|
||||
pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement.
|
||||
|
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@ -1,27 +1,34 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037889014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889014.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933828.xml
|
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||||
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||||
###### Article R124-1
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||||
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||||
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de
|
||||
référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre
|
||||
référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par
|
||||
arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre
|
||||
de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de
|
||||
fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
|
||||
professionnels et non professionnels. Ce montant peut être réévalué par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.<br />
|
||||
professionnels et non professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes
|
||||
physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou
|
||||
la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article
|
||||
1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la
|
||||
somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou
|
||||
la jouissance du local.<br />
|
||||
physiques remplissant l'une des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la
|
||||
jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407
|
||||
du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre sous-locataire d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré
|
||||
par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au
|
||||
3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de
|
||||
référence des occupants du local ou du logement.<br />
|
||||
|
||||
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La
|
||||
deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque
|
||||
|
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|
@ -1,45 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037889062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889062.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933915.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R124-10
|
||||
|
||||
I.-Le bénéficiaire qui décide d'affecter son chèque énergie au paiement de
|
||||
dépenses d'électricité ou de gaz naturel peut demander à l'agence d'affecter
|
||||
directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au
|
||||
paiement des dépenses relevant du même contrat de fourniture. Cette
|
||||
pré-affectation n'est possible que pour un chèque énergie de la dernière
|
||||
campagne d'envoi.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un
|
||||
ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur
|
||||
d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les
|
||||
années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture
|
||||
d'électricité ou de gaz.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et
|
||||
titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part,
|
||||
l'Agence de services et de paiement verse le montant du chèque énergie au
|
||||
fournisseur concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la
|
||||
ou des factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs
|
||||
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
|
||||
services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur
|
||||
concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des
|
||||
factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs
|
||||
mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités
|
||||
que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le
|
||||
fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à
|
||||
l'application du présent article, sont prévues par les conditions d'adhésion
|
||||
mentionnées à l'article R. 124-8.<br />
|
||||
l'application du présent article, y compris des adresses courriels des
|
||||
bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article
|
||||
R. 124-8.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le bénéficiaire qui utilise son attestation pour faire valoir auprès de son
|
||||
fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ses droits mentionnés au I et II de
|
||||
l'article R. 124-16 peut demander à l'agence d'utiliser directement
|
||||
l'attestation dont il bénéficiera les années suivantes pour le même contrat de
|
||||
fourniture.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et
|
||||
titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, le
|
||||
fournisseur est informé par l'agence que le bénéficiaire dispose des droits
|
||||
mentionnés à l'article R. 124-16 et les met en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'échange, entre l'agence et le fournisseur d'électricité ou de
|
||||
gaz naturel, des informations nécessaires à l'application du présent article,
|
||||
sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8.
|
||||
II.-(Abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514543.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-14
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que
|
||||
celles définies au I de l'article R. 124-4, ou de contrevenir aux dispositions
|
||||
de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la cinquième classe.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que
|
||||
celles définies au I de l'article R. 124-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de
|
||||
l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.<br />
|
||||
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033514540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-15
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au
|
||||
ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des
|
||||
dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année
|
||||
précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non
|
||||
utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article
|
||||
R. 124-12, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide
|
||||
spécifique et le montant de l'aide versée, ainsi que le nombre et la valeur des
|
||||
chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies
|
||||
d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion
|
||||
prévisionnels pour l'année suivante.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037889071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889071.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-16
|
||||
|
@ -30,12 +30,6 @@ l'année suivante, quelle que soit la date à laquelle celle-ci s'est fait
|
|||
connaître, par le règlement d'une facture avec son chèque énergie ou par la
|
||||
transmission à ce fournisseur de l'attestation prévue à l'article R. 124-2.<br />
|
||||
|
||||
L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif
|
||||
déporté d'affichage, prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie, est
|
||||
proposée par les fournisseurs d'électricité et de gaz aux ménages bénéficiaires
|
||||
du chèque énergie qui se sont fait connaître auprès d'eux dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux
|
||||
fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du
|
||||
chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs. Cette
|
||||
|
@ -50,7 +44,9 @@ fournisseur d'énergie leur chèque énergie ou l'attestation prévue à l'artic
|
|||
|
||||
Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel transmettent à cet effet à
|
||||
l'Agence de services et de paiement les noms, prénoms, adresse, et références
|
||||
clients de leurs clients.<br />
|
||||
clients de leurs clients. Ils transmettent également, pour leurs clients ayant
|
||||
utilisé leur chèque énergie ou leurs attestations auprès d'eux les années
|
||||
précédentes, le numéro de chèque énergie correspondant.<br />
|
||||
|
||||
La liste envoyée par l'agence à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
|
||||
comporte les noms, prénoms, adresse, et références clients des bénéficiaires du
|
||||
|
@ -70,14 +66,15 @@ des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, dans la stricte
|
|||
nécessité de leur mission et à l'exclusion de toute autre utilisation
|
||||
commerciale.<br />
|
||||
|
||||
L'agence adresse un courrier aux bénéficiaires du chèque énergie les informant
|
||||
qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer auprès d'elle à la
|
||||
transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des données
|
||||
mentionnées au premier alinéa. En l'absence d'opposition, ces données sont
|
||||
transmises aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité. Le bénéficiaire du
|
||||
chèque énergie peut à tout moment demander à son fournisseur l'effacement des
|
||||
données relatives au bénéfice du chèque ou de ses droits associés le concernant,
|
||||
sans avoir à présenter de justification.<br />
|
||||
L'Agence de services et de paiement adresse un courrier ou un courriel aux
|
||||
bénéficiaires du chèque énergie les informant qu'ils disposent d'un délai dont
|
||||
elle fixe la durée et qui ne peut être inférieur à un mois pour s'opposer auprès
|
||||
d'elle à la transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des
|
||||
données mentionnées au premier alinéa. En l'absence d'opposition, ces données
|
||||
sont transmises aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité. Le
|
||||
bénéficiaire du chèque énergie peut à tout moment demander à son fournisseur
|
||||
l'effacement des données relatives au bénéfice du chèque ou de ses droits
|
||||
associés le concernant, sans avoir à présenter de justification.<br />
|
||||
|
||||
L'agence, d'une part, et les fournisseurs recevant les données mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa, d'autre part, prennent chacun en ce qui les concerne toutes les
|
||||
|
|
|
@ -1,115 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037889022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889022.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-3
|
||||
|
||||
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie comme suit, selon le
|
||||
revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation
|
||||
(UC) :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th></th>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NIVEAU DE RFR/ UC
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
RFR/ UC < 5 600 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5 600 € ≤ RFR/ UC < 6 700 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6 700 € ≤ RFR/ UC < 7 700 €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 UC
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
144 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
96 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
48 €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 < UC < 2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
190 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
126 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
63 €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 UC ou +
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
227 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
152 €
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
76 €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie, du budget et de l'énergie.
|
||||
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu
|
||||
fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC),
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042905291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-4-1
|
||||
|
||||
I.-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage
|
||||
sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités
|
||||
d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
|
||||
365-1 du code de la construction et de l'habitation, est adressée par le
|
||||
gestionnaire du logement à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend,
|
||||
pour chacun des logements concernés, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attestation établie par le gestionnaire, qui mentionne le nombre
|
||||
d'occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l'année en cours ou,
|
||||
à défaut, à la date d'entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré
|
||||
en cours d'année, ainsi que l'adresse du logement du ménage, et qui indique si
|
||||
le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur précisant
|
||||
que l'agrément est en cours de validité et n'a pas été dénoncé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
|
||||
contribuable occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° L'accord écrit du sous-locataire pour la transmission de ses données
|
||||
personnelles à l'Agence de services et de paiements.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'une demande initiale, le gestionnaire transmet ces éléments avant le 31
|
||||
décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque
|
||||
énergie est demandé. Les années suivant la première attribution du chèque
|
||||
énergie en application du présent article, si la composition du ménage n'a pas
|
||||
changé, il peut transmettre seulement les avis d'imposition mentionnés au 4°.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des justificatifs transmis, l'Agence de services et de paiement émet, le
|
||||
cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le
|
||||
sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la convention d'occupation prend fin, s'il satisfait à la condition
|
||||
de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1, le sous-locataire
|
||||
peut demander à l'Agence de services et de paiement de bénéficier du chèque
|
||||
énergie. A cet effet, il lui transmet, avant le 31 décembre de l'année suivant
|
||||
l'année au titre de laquelle le chèque énergie est sollicité :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attestation, établie par le gestionnaire, mentionnant la composition du
|
||||
ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du
|
||||
dispositif d'intermédiation locative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
|
||||
contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
|
||||
année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
|
||||
chèque énergie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un justificatif attestant qu'il a la disposition ou la jouissance du local,
|
||||
notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif
|
||||
de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau
|
||||
logement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à
|
||||
la taxe d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement attribue un chèque énergie
|
||||
au ménage.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux
|
||||
gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative
|
||||
conformément à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
après réception des éléments mentionnés au présent article, tout document de
|
||||
nature à vérifier leur actualité et leur authenticité.
|
|
@ -1,49 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038929054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/90/LEGIARTI000038929054.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en
|
||||
tout ou en partie :<br />
|
||||
I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout
|
||||
ou en partie :<br />
|
||||
|
||||
-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
|
||||
-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues
|
||||
à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans
|
||||
un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 831-1
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à
|
||||
l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un
|
||||
logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 831-1 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
|
||||
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
|
||||
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements
|
||||
mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement
|
||||
du chèque énergie sont :<br />
|
||||
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
|
||||
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
|
||||
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
|
||||
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du
|
||||
chèque énergie sont :<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
|
||||
-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
|
||||
-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;<br />
|
||||
|
||||
-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
|
||||
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
|
||||
chaude ;<br />
|
||||
-les fournisseurs de fioul domestique ;<br />
|
||||
|
||||
-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
|
||||
-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à
|
||||
l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau
|
||||
chaude ;<br />
|
||||
|
||||
-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
|
||||
l'article L. 831-1 du même code ;<br />
|
||||
-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46
|
||||
AX de l'annexe III au code général des impôts.<br />
|
||||
</div>
|
||||
-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
|
||||
l'article L. 831-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L.
|
||||
313-12 du code de l'action sociale et des familles<br />
|
||||
|
||||
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du
|
||||
décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa
|
||||
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du
|
||||
2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038929047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/90/LEGIARTI000038929047.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-5
|
||||
|
@ -27,8 +27,12 @@ l'énergie servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;<br />
|
|||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-une attestation sur l'honneur du gestionnaire de la résidence sociale précisant
|
||||
que la convention prévue à l' article L. 831-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncée ;<br />
|
||||
que la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncée, accompagnée de
|
||||
tout élément permettant d'en attester, notamment un extrait de cette convention,
|
||||
un extrait de celle mentionnée à l'article L. 831-1 ou un numéro
|
||||
d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de
|
||||
résidence sociale ;<br />
|
||||
|
||||
-un engagement du gestionnaire de la résidence sociale de signaler dans un délai
|
||||
d'un mois toute interruption ou modification de la convention prévue à l'
|
||||
|
@ -42,19 +46,18 @@ retranscrire sur les avis d'échéance le montant de l'aide spécifique mentionn
|
|||
|
||||
II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de
|
||||
résidences sociales est établi en fonction du nombre de logements occupés de la
|
||||
résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire égal à 144 € (TTC) par
|
||||
logement et par an. Ce montant unitaire peut être modifié par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement.<br />
|
||||
résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire défini par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de gestion du gestionnaire s'élèvent à 5 % de l'aide distribuée pour
|
||||
chaque logement éligible à l'aide et occupé. Ce taux peut être modifié par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et
|
||||
du logement.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours
|
||||
de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le gestionnaire de la
|
||||
résidence sociale à l'Agence de services et de paiement. Il comprend les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
II bis.- Avant le 1er mars de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide
|
||||
au cours de l'année écoulée est adressé avec avis de réception par le
|
||||
gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence de services et de paiement. Il
|
||||
comprend les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-l'identification de la résidence et de son gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -79,13 +82,12 @@ de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à
|
|||
l'agence dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier
|
||||
incomplet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée
|
||||
infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet
|
||||
avis et réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la
|
||||
déduction au profit des résidents n'est pas établie. Le gestionnaire continue
|
||||
cependant de déduire le montant de l'aide des redevances quittancées aux
|
||||
résidents selon les modalités antérieures à la suspension jusqu'à régularisation
|
||||
de sa situation.<br />
|
||||
complet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse,
|
||||
suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame
|
||||
le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au
|
||||
profit des résidents n'est pas établie. Le gestionnaire continue cependant de
|
||||
déduire le montant de l'aide des redevances quittancées aux résidents selon les
|
||||
modalités antérieures à la suspension jusqu'à régularisation de sa situation.<br />
|
||||
|
||||
III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 15
|
||||
octobre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée au quatrième
|
||||
|
@ -105,11 +107,12 @@ A cet effet, le gestionnaire de la résidence sociale fournit à l'agence, sur s
|
|||
demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le
|
||||
gestionnaire, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-la convention en cours mentionnée au quatrième du I ;<br />
|
||||
-les conventions prévues à l'article L. 831-1 code de la construction et de
|
||||
l'habitation en cours pour l'ensemble des logements concernés par l'aide
|
||||
spécifique dans sa résidence ;<br />
|
||||
|
||||
-tout document des services de l'Etat dans le département précisant que cette
|
||||
convention prévue à l' article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation n'a pas été dénoncée et indiquant sa date d'expiration ;<br />
|
||||
-tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces
|
||||
conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur date d'expiration ;<br />
|
||||
|
||||
-tout document permettant d'attester du nombre des logements mentionnés au
|
||||
troisième alinéa du I de l'article R. 124-5, notamment les documents comptables
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042906176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/61/LEGIARTI000042906176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-7-1
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires
|
||||
pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à
|
||||
l'occasion de leur transmission. Les personnes chargées de recueillir et
|
||||
d'exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Les informations transmises en application des articles R. 124-4-1, R. 124-5 et
|
||||
R. 124-7 ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à trente-six
|
||||
mois à compter de leur réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage
|
||||
du chèque qu'il reçoit pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de
|
||||
l'article R. 124-4 ou d'une dépense mentionnée à l'article R. 124-13, les
|
||||
informations le concernant sont conservées par l'Agence de services et de
|
||||
paiement conformément aux obligations relatives au délai de conservation des
|
||||
pièces justificatives de la dépense publique, en application de l'article 60 de
|
||||
la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et
|
||||
199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
|
||||
comptable publique. (1)<br />
|
||||
|
||||
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles R. 124-10 et R.
|
||||
124-16 sont conservées par l'Agence de services et de paiement tant que le
|
||||
ménage reste bénéficiaire du chèque énergie ou, à défaut, pour une durée de
|
||||
trente-six mois à compter de la date de lancement de la dernière campagne du
|
||||
chèque énergie au cours de laquelle le ménage a été bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042906106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/61/LEGIARTI000042906106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-7-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est
|
||||
corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères
|
||||
d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide
|
||||
plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et
|
||||
au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque énergie ou
|
||||
émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par
|
||||
le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du
|
||||
montant auquel sa situation modifiée le rend éligible.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des
|
||||
bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à
|
||||
l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration,
|
||||
l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des
|
||||
éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le
|
||||
bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage lui
|
||||
rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais
|
||||
légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas
|
||||
recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même ménage pour
|
||||
le même motif les années suivantes est rejetée par l'Agence de services et de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de
|
||||
l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou
|
||||
aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de
|
||||
traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant
|
||||
la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de
|
||||
paiement, clôturées définitivement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 124-1, les ménages qui
|
||||
obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la
|
||||
disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue
|
||||
à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de
|
||||
revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, à l'exception
|
||||
des ménages mentionnés aux dispositions de l'article D. 124-4-1, avant le 31 mai
|
||||
de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'Agence de services et de
|
||||
paiement le bénéfice d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
|
||||
contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
|
||||
année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
|
||||
chèque énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout élément permettant d'établir la composition du ménage ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement
|
||||
dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement
|
||||
assujetti à la taxe d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du
|
||||
local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du
|
||||
local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un
|
||||
justificatif de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
6° Tout document permettant d'attester que leur logement est assujetti à la taxe
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après
|
||||
réception des éléments mentionnés au I et au II, tout document de nature à
|
||||
vérifier leur actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au
|
||||
ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée
|
||||
d'occupation du local.
|
|
@ -1,37 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037889045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889045.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042933881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-7
|
||||
|
||||
I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de
|
||||
L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de
|
||||
paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages
|
||||
remplissant les conditions prévues à l'article R. 124-1 ; il comporte pour
|
||||
chacun d'eux les informations suivantes :<br />
|
||||
mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. Il comporte pour chacun d'eux les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à
|
||||
la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est
|
||||
1° Le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant
|
||||
à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est
|
||||
établie ;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
|
||||
conformément à l'article 1er du présent décret ;<br />
|
||||
2° Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé
|
||||
conformément à l'article R. 124-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
|
||||
3° L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de
|
||||
taxation ;<br />
|
||||
|
||||
-un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de
|
||||
4° Un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de
|
||||
revenu et par unité de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
-l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
|
||||
5° L'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le
|
||||
ménage, dit “ numéro SPI ” ;<br />
|
||||
|
||||
-l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque
|
||||
énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.<br />
|
||||
6° L'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du
|
||||
chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le numéro de téléphone portable des personnes composant le ménage
|
||||
bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'il est connu de l'administration fiscale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant à la ou aux
|
||||
personnes occupant le logement mais au nom desquelles l'imposition à la taxe
|
||||
d'habitation n'est pas établie ainsi que, dans la limite de cinq contribuables
|
||||
rattachés, leurs noms, prénoms, et identifiants fiscaux nationaux
|
||||
individuels.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant
|
||||
que de besoin, aux prestataires mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
|
||||
|
@ -45,81 +55,8 @@ A l'occasion de la distribution du chèque énergie, l'Agence de services et de
|
|||
paiement ou son prestataire informe le bénéficiaire de la transmission de ces
|
||||
informations par l'administration fiscale. Elle indique également au
|
||||
bénéficiaire les modalités lui permettant de faire valoir auprès d'elle ses
|
||||
droits d'accès, d'opposition ou de rectification, conformément à l'article 32 de
|
||||
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité
|
||||
et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur
|
||||
transmission. Les personnes chargées de recueillir et exploiter ces données sont
|
||||
tenues à une obligation de confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être
|
||||
conservées pendant une durée supérieure à trente-six mois à compter de leur
|
||||
réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque qu'il reçoit,
|
||||
pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4 ou pour
|
||||
l'échanger contre le titre prévu à l'article R. 124-13, les informations qui le
|
||||
concernent sont conservées par l'Agence de services et de paiement conformément
|
||||
aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de
|
||||
la dépense publique, en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
|
||||
février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et 199 du décret n°
|
||||
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale,
|
||||
est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères
|
||||
d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide
|
||||
plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et
|
||||
au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou
|
||||
émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par
|
||||
le ménage contre un nouveau chèque de telle sorte que le ménage bénéficie du
|
||||
montant auquel sa situation modifiée le rend éligible.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des
|
||||
bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à
|
||||
l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration,
|
||||
l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des
|
||||
éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le
|
||||
bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage lui
|
||||
rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais
|
||||
légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas
|
||||
recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même ménage pour
|
||||
le même motif les années suivantes est rejetée par l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de
|
||||
l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou
|
||||
aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de
|
||||
traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant
|
||||
la date de la dernière communication adressée par l'agence, clôturées
|
||||
définitivement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 124-1, les ménages qui
|
||||
obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la
|
||||
disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue
|
||||
à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de
|
||||
revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, avant le 31
|
||||
mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier
|
||||
d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année.<br />
|
||||
|
||||
Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :<br />
|
||||
|
||||
-leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle ils demandent le bénéfice du chèque énergie ou toute
|
||||
justification sur la composition du ménage ;<br />
|
||||
|
||||
-tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement
|
||||
dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement
|
||||
assujetti à la taxe d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du local,
|
||||
mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du local,
|
||||
notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif
|
||||
de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
-pour un locataire, une attestation du bailleur que le bien loué est assujetti à
|
||||
la taxe d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut demander aux ménages, après réception de ces éléments, tout
|
||||
document de nature à vérifier leur actualité et leur authenticité. Le cas
|
||||
échéant, elle attribue au ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée
|
||||
au prorata de la durée d'occupation du local.
|
||||
droits d'accès, d'opposition ou de rectification, conformément à l'article 14 du
|
||||
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
|
||||
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
|
||||
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
|
||||
abrogeant la directive 95/46/ CE.
|
||||
|
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