Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043210190
NOR: TRER2030071R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/01/JORFTEXT000043210190.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032522184
###### Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L262-2](article_l262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)

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@ -1,47 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032522186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/21/LEGIARTI000032522186.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/31/LEGIARTI000043213121.xml
---
###### Article L262-2
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa
colonne de droite :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa
colonne de droite :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 211-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 211-2
</td>
<td align="justify">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la
partie législative du code de l'énergie
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la
partie législative du code de l'énergie
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles L. 281-1 à L. 285-1</td>
<td align="justify">
De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du
volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/31/LEGIARTI000043213125.xml
---
###### Article L262-3
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles
applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au
paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes
installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles
applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211303
---
#### Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- [Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211305
---
##### Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)
- [Article L281-5](article_l281-5.md)
- [Article L281-6](article_l281-6.md)
- [Article L281-7](article_l281-7.md)
- [Article L281-8](article_l281-8.md)
- [Article L281-9](article_l281-9.md)
- [Article L281-10](article_l281-10.md)
- [Article L281-11](article_l281-11.md)
- [Article L281-12](article_l281-12.md)
- [Article L281-13](article_l281-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211314.xml
---
###### Article L281-1
Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou
carburants issus de la biomasse consommés en France, que les matières premières
utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à
l'étranger.<br />
Au sens du présent titre, on entend par :<br />
1° Biocarburant : un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à
partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ;<br />
2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres
que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le
refroidissement, et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L.
211-2 ;<br />
3° Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant
solide ou gazeux produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2
;<br />
4° Zone d'approvisionnement forestière : une zone définie géographiquement d'où
sont issues les matières premières dérivant de la biomasse forestière, d'où
proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les
conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de
durabilité et de légalité de la biomasse forestière ;<br />
5° Cogénération à haut rendement : la cogénération à haut rendement telle
qu'elle est définie au point 34 de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité
énergétique.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211398.xml
---
###### Article L281-10
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre,
répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement
d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou
d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord
de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé à New-York par la France le 22
avril 2016 et qui :<br />
1° Soit a présenté une contribution déterminée au niveau national (CDN) à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à
New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, couvrant les
émissions et les absorptions de CO2 de l'agriculture, de la sylviculture et de
l'utilisation des sols et garantissant que les modifications apportées au stock
de carbone associées à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins
de l'engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de
serre conformément à sa contribution ;<br />
2° Soit dispose d'une législation en place au niveau national ou infranational,
conformément à l'article 5 de l'accord de Paris, applicable à la zone
d'exploitation, visant à conserver et renforcer les stocks et les puits de
carbone et attestant que les émissions déclarées du secteur de l'utilisation des
terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie ne dépassent
pas les absorptions.<br />
A défaut de pouvoir établir que ces conditions sont remplies, la biomasse
forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et
combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir de zones
d'approvisionnement forestières disposant de systèmes de gestion visant à
garantir ou renforcer, sur le long terme, la conservation des stocks et des
puits de carbone.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211403.xml
---
###### Article L281-11
Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de
combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des
exigences suivantes :<br />
1° Etre produite dans des installations dont la puissance thermique nominale
totale est inférieure à 50 MW ;<br />
2° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe
entre 50 et 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à
haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique respectant un
niveau d'efficacité énergétique associé aux meilleures technologies disponibles,
au sens de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la
directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution), pour les grandes installations de combustion ;<br />
3° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est
supérieure à 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à
haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique atteignant un
rendement électrique net d'au moins 36 % ;<br />
4° Etre produite dans des installations procédant au captage et au stockage de
CO2 issu de la biomasse.<br />
Toutefois, l'électricité produite dans des installations ne satisfaisant pas à
ces exigences peut être prise en compte si ces installations ont fait l'objet
d'une notification spécifique par l'Etat à la Commission démontrant, de façon
dûment documentée, l'existence de risques pour la sécurité d'approvisionnement
en électricité.<br />
Les installations exclusivement électriques concernées par le premier alinéa ne
doivent pas utiliser de combustible fossile en tant que combustible principal et
doivent être en mesure de justifier qu'il n'existe pas de potentiel rentable
pour l'utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement sur la
base de l'évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive
2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à
l'efficacité énergétique.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service ou
converties à l'utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse
après le 25 décembre 2021.<br />
Il s'applique sans préjudice des aides publiques accordées à des projets de
production d'énergie renouvelable au plus tard le 25 décembre 2021, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces projets avant
cette date.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211407.xml
---
###### Article L281-12
Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de
l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants
solides ou gazeux issus de la biomasse situées en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles
Wallis et Futuna, ainsi que les combustibles ou carburants issus de la biomasse
utilisés dans ces installations, quel que soit le lieu d'origine de la biomasse,
peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée
limitée, aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet
de serre et aux critères énoncés à l'article L. 281-11.<br />
En cas de dérogation, des critères différents sont établis et doivent être
justifiés de manière objective comme ayant pour but d'assurer l'introduction des
critères auxquels ils se substituent et d'encourager le passage des combustibles
ou carburants fossiles aux combustibles ou carburants durables issus de la
biomasse.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211414.xml
---
###### Article L281-13
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par
voie règlementaire.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211323.xml
---
###### Article L281-2
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du
développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L.
281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application.<br />
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les critères prévus au
premier alinéa s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne allant jusqu'à la
mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou
carburants issus de la biomasse. Ces étapes incluent l'extraction ou la culture
des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de
qualité requise pour être utilisée comme biocarburant, bioliquide ou combustible
ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise à la
consommation de ce produit, la production d'électricité, de chaleur et de froid
à partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211327.xml
---
###### Article L281-3
Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir
de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls
sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les
combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux
articles L. 281-5 à L. 281-10.<br />
Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la
consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211331.xml
---
###### Article L281-4
I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité
et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L.
281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont
utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à
20 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ou des combustibles
ou carburants ;<br />
2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique
nominale inférieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du
froid ;<br />
3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz sans injection
dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son
injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité
de production est inférieure à 19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique
supérieur par an.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir
de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de
l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ne doivent remplir que les
critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L.
281-5 et L. 281-6. Le présent alinéa s'applique également aux déchets et résidus
qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés en
biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la
biomasse.<br />
III.-L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de
déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des
émissions de gaz à effet de serre établis aux articles L. 281-5 à L. 281-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211345.xml
---
###### Article L281-5
Les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et
consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils
sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015,
doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de
serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre
résultant des carburants et combustibles d'origine fossile.<br />
Ce pourcentage minimal est porté à 60 % pour les biocarburants, le biogaz sans
injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des
transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des
installations mises en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020 et
à 65 % dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2021.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211349.xml
---
###### Article L281-6
La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou
carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau
de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz
naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel
de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 70 % par rapport
aux émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de combustibles
d'origine fossile lorsque cette production a lieu dans des installations mises
en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.<br />
Ce pourcentage minimal est porté à 80 % pour les installations mises en service
à partir du 1er janvier 2026.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211353.xml
---
###### Article L281-7
Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la
biomasse produits à partir de biomasse agricole ne doivent pas être produits à
partir de matières premières qui proviennent :<br />
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;<br />
2° De terres présentant un important stock de carbone ;<br />
3° De terres ayant le caractère de tourbières.<br />
Toutefois les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de
biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des
catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'atteinte limitée portée
à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.<br />
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter
du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211384.xml
---
###### Article L281-8
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les opérateurs
économiques qui prennent part à la chaîne visée au deuxième alinéa de l'article
L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides
et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets
et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un
plan de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des
sols et la teneur en carbone du sol.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets et résidus provenant de la
sylviculture.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211388.xml
---
###### Article L281-9
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants,
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir
d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational,
applicable à la zone d'exploitation et de systèmes de suivi et d'application de
cette législation ou, à défaut, provenir d'une zone d'approvisionnement
forestière disposant de systèmes de gestion, afin de garantir :<br />
1° La légalité des opérations de récolte ;<br />
2° La régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;<br />
3° La protection des zones désignées par le droit national ou international ou
par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature,
notamment dans les zones humides ou les tourbières ;<br />
4° La préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de
réduire au minimum les incidences négatives ;<br />
5° Le maintien ou l'amélioration de la capacité de production à long terme de la
forêt.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211417
---
##### Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
- [Article L282-1](article_l282-1.md)
- [Article L282-2](article_l282-2.md)
- [Article L282-3](article_l282-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211420.xml
---
###### Article L282-1
Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à
base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union
européenne ou importés.<br />
On entend par :<br />
1° Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
au secteur des transports : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés
dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, dont
le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse
;<br />
2° Carburants à base de carbone recyclé : les carburants liquides et gazeux qui
sont produits à partir de flux de déchets, liquides ou solides, d'origine non
renouvelable et ne se prêtant pas à la valorisation de matières conformément à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ou à partir de gaz issus du
traitement des déchets et de gaz d'échappement d'origine non renouvelable, qui
découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des
installations industrielles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043211424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211424.xml
---
###### Article L282-2
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à
l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non
biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir
du 1er janvier 2021.<br />
Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de
l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211430.xml
---
###### Article L282-3
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par
voie règlementaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211451
---
##### Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article L283-1](article_l283-1.md)
- [Article L283-2](article_l283-2.md)
- [Article L283-3](article_l283-3.md)
- [Article L283-4](article_l283-4.md)
- [Article L283-5](article_l283-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211460.xml
---
###### Article L283-1
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article
L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5
à L. 281-10 ont été respectés.<br />
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne allant de la production
à la mise à la consommation des carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports et des carburants à
base de carbone recyclés doivent être en mesure de justifier que les seuils de
réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l'article L. 282-2 ont
été respectés.<br />
Les opérateurs fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur
le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre et sur les seuils de réduction de émissions de gaz à effet de
serre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211464.xml
---
###### Article L283-2
Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième
alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau
suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères
prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter
la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé
dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes
certificateurs reconnus par l'autorité compétente.<br />
Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit,
conserve et transmet.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211471.xml
---
###### Article L283-3
Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations
recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux
organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles
ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base
de carbone recyclé.<br />
Pour bénéficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces
déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
sont également adressées à l'autorité chargée de l'attribution et du contrôle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211475.xml
---
###### Article L283-4
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle
les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions
de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le
respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet
de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle
contrôle également l'activité réalisée par les organismes certificateurs dans ce
cadre.<br />
Les organismes de certification doivent réaliser des contrôles indépendants. Ils
communiquent, sur demande des autorités compétentes, toutes les informations
pertinentes nécessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date,
l'heure et le lieu exacts des contrôles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211494.xml
---
###### Article L283-5
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par
voie règlementaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211499
---
##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
- [Section 1 : Contrôle et constatation des manquements](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211501
---
###### Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
- [Article L284-1](article_l284-1.md)
- [Article L284-2](article_l284-2.md)
- [Article L284-3](article_l284-3.md)
- [Article L284-4](article_l284-4.md)
- [Article L284-5](article_l284-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211505.xml
---
###### Article L284-1
Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance
administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L.
281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent
part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 et
L. 283-1, ainsi qu'aux organismes de certification.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400353.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211514.xml
---
###### Article L662-2
###### Article L284-2
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations
prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations
déclaratives :<br />
prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4,
notamment aux obligations déclaratives :<br />
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui
assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L.
661-1-1 à L. 661-7 du présent code ;<br />
281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4 du présent code ;<br />
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières
;<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211518.xml
---
###### Article L284-3
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les
agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et
d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures
où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux
étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 ou de celle visée au deuxième
alinéa de l'article L. 283-1.<br />
Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures
d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès à tous les documents, quel
qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400357.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211522.xml
---
###### Article L662-4
###### Article L284-4
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les
sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques
concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les
opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification,
écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification,
sans préjudice de l'article L. 142-33.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211534.xml
---
###### Article L284-5
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq
ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211536
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L284-6](article_l284-6.md)
- [Article L284-7](article_l284-7.md)
- [Article L284-8](article_l284-8.md)
- [Article L284-9](article_l284-9.md)
- [Article L284-10](article_l284-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211716.xml
---
###### Article L284-10
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de
remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la
demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire
prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement
constaté est d'une particulière gravité.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/16/LEGIARTI000043211699.xml
---
###### Article L284-6
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont
contradictoires.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211703.xml
---
###### Article L284-7
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met
préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans
un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire
assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette
mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré conforme aux critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au
chapitre Ier du présent titre un produit, une matière première ou un produit
intermédiaire qui ne le sont pas, l'autorité administrative peut prononcer à son
encontre une sanction pécuniaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211708.xml
---
###### Article L284-8
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est
proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de
l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en
ont été retirés.<br />
Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le
produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les
obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1
à L. 283-3 a fait l'objet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211712.xml
---
###### Article L284-9
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont
motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou
des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal
officiel. La décision de publication est motivée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211723
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L284-11](article_l284-11.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211729.xml
---
###### Article L284-11
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211731
---
##### Chapitre V : Sanctions pénales
- [Article L285-1](article_l285-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/17/LEGIARTI000043211740.xml
---
###### Article L285-1
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur
communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_4)
- [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211797
---
###### Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
- [Article L314-32](article_l314-32.md)
- [Article L314-33](article_l314-33.md)
- [Article L314-34](article_l314-34.md)
- [Article L314-35](article_l314-35.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211805.xml
---
###### Article L314-32
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations
de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation
d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés
aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont
tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de
respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article
L. 281-12.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211809.xml
---
###### Article L314-33
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L.
281-2 pour la production d'électricité à partir de biomasse dans les
installations mentionnées à l'article L. 314-32 doivent être en mesure de
justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre ont été respectés.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211820.xml
---
###### Article L314-34
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en
demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut
rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat conclu
avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un
organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L.
314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 ou L. 314-29 à L. 314-31.<br />
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant
de tout ou partie :<br />
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au
titre du complément de rémunération durant la période de non-respect des
conditions ;<br />
2° Pour un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou de
l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat durant la période de non-respect des conditions, dans la limite des
surcoûts qui en résultent, mentionnées au 1° de l'article L. 121-7.<br />
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou
lors des contrôles mentionnés aux articles L. 284-1, L. 314-7-1 et L. 314-25.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211825.xml
---
###### Article L314-35
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -14,3 +14,4 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz](section_5)
- [Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
- [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211864
---
###### Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article L446-27](article_l446-27.md)
- [Article L446-28](article_l446-28.md)
- [Article L446-29](article_l446-29.md)
- [Article L446-30](article_l446-30.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211868.xml
---
###### Article L446-27
Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les
installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des
articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément
de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont
tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de
respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211872.xml
---
###### Article L446-28
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L.
281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L.
446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211878.xml
---
###### Article L446-29
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération,
elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement
des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément
de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux
dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le
remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de
l'article L. 121-36 qui en résultent.<br />
Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en
application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la
résiliation du contrat.<br />
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements
sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou
lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux
articles L. 446-6 et L. 446-13.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211887.xml
---
###### Article L446-30
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564538
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides](chapitre_i)
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)

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@ -9,10 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036436203
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-1-1](article_l661-1-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)
- [Article L661-4](article_l661-4.md)
- [Article L661-5](article_l661-5.md)
- [Article L661-6](article_l661-6.md)
- [Article L661-7](article_l661-7.md)
- [Article L661-8](article_l661-8.md)
- [Article L661-9](article_l661-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031051373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/13/LEGIARTI000031051373.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/30/LEGIARTI000043213066.xml
---
###### Article L661-1-1
@ -13,8 +13,6 @@ La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de
biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des
transports.<br />
Sont fixées par voie réglementaire :<br />
1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces
derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir
de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une

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@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028418337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418337.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/30/LEGIARTI000043213059.xml
---
###### Article L661-2
Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la
réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables
dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies
renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants,
seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des
critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après "
critères de durabilité ”.<br />
Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des
douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la
douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la
consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des
critères de durabilité.
critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563976.xml
---
###### Article L661-3
Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles L. 661-4 à L.
661-6 et aux dispositions prises pour leur application. Ils s'appliquent à
toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des
biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières
premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité
requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise
à la consommation et la distribution de ce produit.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036436356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436356.xml
---
###### Article L661-4
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent
représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au
moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des
carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant
le 5 octobre 2015.<br />
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même
date.<br />
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme
étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de
bioliquides y a eu lieu.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563980.xml
---
###### Article L661-5
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de
matières premières qui proviennent :<br />
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;<br />
2° De terres présentant un important stock de carbone ;<br />
3° De terres ayant le caractère de tourbières.<br />
Toutefois les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières
premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3°
peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction
de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux
critères de durabilité.<br />
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter
du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563982.xml
---
###### Article L661-6
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de
matières premières qui, lorsqu'elles sont cultivées sur le territoire de l'Union
européenne, ne respectent pas les exigences et les règles ou les bonnes
conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la
politique agricole communautaire.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563984.xml
---
###### Article L661-7
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de
distribution des biocarburants et bioliquides visés à l'article L. 661-2 doivent
être en mesure de justifier que les critères de durabilité ont été respectés.<br />
Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des
systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin ou par
des accords conclus avec des pays tiers par la Commission européenne et reconnus
par elle à cette fin. Ils peuvent aussi recourir aux règles définies par un
système national présentant des exigences et garanties équivalentes et dont les
principes sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les conditions prévues par le système volontaire, l'accord avec les pays
tiers ou le système national auquel ils recourent, ils fournissent des
informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de
durabilité.<br />
Ils sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les
informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux
articles L. 661-4 et L. 661-5. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le
cadre d'un système volontaire ou d'un accord reconnu par la Commission
européenne, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par
l'autorité compétente.<br />
Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit,
conserve et transmet.<br />
Les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants et combustibles
liquides contenant des biocarburants ou bioliquides sont tenus de démontrer que
ces produits satisfont aux critères de durabilité. A cette fin, ils établissent
des déclarations de durabilité fondées sur les informations recueillies et les
adressent, au moment de la mise à la consommation, à l'organisme chargé de gérer
le système de durabilité des biocarburants et des bioliquides. Pour bénéficier
des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également
ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563986.xml
---
###### Article L661-8
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle
les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs
économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que
l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563988.xml
---
###### Article L661-9
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par
voie réglementaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400347
---
##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
- [Section 1 : Contrôles et constatation des manquements](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400349
---
###### Section 1 : Contrôles et constatation des manquements
- [Article L662-1](article_l662-1.md)
- [Article L662-2](article_l662-2.md)
- [Article L662-3](article_l662-3.md)
- [Article L662-4](article_l662-4.md)
- [Article L662-5](article_l662-5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400351.xml
---
###### Article L662-1
Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le
représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du
département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues
aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de
production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400355.xml
---
###### Article L662-3
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les
agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu'à
tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités
participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des
biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent
s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L.
142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès à tous
les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation
de leur mission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400359.xml
---
###### Article L662-5
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois
ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400361
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L662-6](article_l662-6.md)
- [Article L662-7](article_l662-7.md)
- [Article L662-8](article_l662-8.md)
- [Article L662-9](article_l662-9.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400363.xml
---
###### Article L662-6
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont
contradictoires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400365.xml
---
###### Article L662-7
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met
préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans
un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire
assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette
mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré comme durable un produit, une
matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l'un des critères
de durabilité mentionnés au chapitre Ier du présent titre, l'autorité
administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400367.xml
---
###### Article L662-8
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7, qui peut être
prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est
proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur
économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été
retirés.<br />
Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le
produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les
obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 a fait l'objet.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400369.xml
---
###### Article L662-9
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 sont
motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité de
l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
La décision de publication est motivée.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400371
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###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L662-10](article_l662-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400373.xml
---
###### Article L662-10
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités
d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400375
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##### Chapitre III : Sanctions pénales
- [Article L663-1](article_l663-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400377.xml
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###### Article L663-1
Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du
présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer
les documents mentionnés à l'article L. 662-3 est puni de trois mois
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987389
- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212160
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##### Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
- [Article L715-3](article_l715-3.md)
- [Article L715-4](article_l715-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212164.xml
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###### Article L715-1
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations
bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application
de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction
des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L.
281-10.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article
L. 281-12.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212168.xml
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###### Article L715-2
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L.
281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les
installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier
que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre ont été respectés.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212173.xml
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###### Article L715-3
Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne
respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques
attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé. Elle
peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement
des sommes perçues durant la période de non-respect des conditions associées.<br />
Le remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en
application d'un contrat conclu peut s'accompagner de la suspension ou de la
résiliation de ce contrat.<br />
Le contrôle de l'application des prescriptions en application des dispositions
de l'article L. 282-4 et le constat des manquements sont effectués par
l'autorité administrative compétente ou son délégataire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212177.xml
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###### Article L715-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.