LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000023986186
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000043213358
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<h1>Article L211-2</h1>
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Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire,
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géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que
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l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations
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d'épuration d'eaux usées et du biogaz.<br />
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L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable
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”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à
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savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque,
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l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice
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et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz
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de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.<br />
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La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus
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provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales
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issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes,
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ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
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L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie
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accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air
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ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.<br />
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La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des
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résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les
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substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes,
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y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des
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déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et
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assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976954?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045115080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D335-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603785?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047297434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031750087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228826?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031825600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045115068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680649?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049227231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049224371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1981-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2011-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1981-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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@ -213,6 +63,9 @@ ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
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<li>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,65 +1,61 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043213370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213370.xml
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||||
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||||
<h1>Article L314-14</h1>
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||||
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||||
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la
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||||
délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de
|
||||
l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à
|
||||
jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est
|
||||
accessible au public.<br />
|
||||
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
|
||||
renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
|
||||
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
|
||||
L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont inscrites
|
||||
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 sur le registre mentionné à ce
|
||||
même article, sous réserve de la bonne réception et de la cohérence des
|
||||
informations, fournies par les gestionnaires de réseau public de transport et de
|
||||
distribution d'électricité dans des conditions précisées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
|
||||
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
|
||||
renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
|
||||
délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
|
||||
autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou
|
||||
par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité
|
||||
autoconsommée.<br />
|
||||
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
|
||||
311-20 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27,
|
||||
L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L.
|
||||
314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production
|
||||
d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans
|
||||
un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie,
|
||||
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et
|
||||
pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut
|
||||
ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de
|
||||
rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L.
|
||||
311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26.<br />
|
||||
A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire
|
||||
desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin
|
||||
d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation
|
||||
d'électricité, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bénéficier
|
||||
à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite
|
||||
installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation
|
||||
immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou
|
||||
ledit groupement de communes ne peuvent être vendues.<br />
|
||||
|
||||
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité
|
||||
produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L.
|
||||
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne,
|
||||
sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
la résiliation immédiate du contrat.<br />
|
||||
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au
|
||||
troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L.
|
||||
314-15. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal
|
||||
de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
|
||||
géographique peut être prévu.<br />
|
||||
|
||||
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date
|
||||
de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les
|
||||
ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation
|
||||
d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production
|
||||
d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines
|
||||
dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies
|
||||
renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.<br />
|
||||
Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations
|
||||
mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs
|
||||
installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être
|
||||
restreinte :<br />
|
||||
|
||||
La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article
|
||||
entraîne également le remboursement :<br />
|
||||
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;<br />
|
||||
|
||||
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
|
||||
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au
|
||||
titre du complément de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues
|
||||
au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent,
|
||||
mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter
|
||||
de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par
|
||||
l'organisme est à la charge du demandeur.
|
||||
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX
|
||||
du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital
|
||||
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à
|
||||
proximité du territoire desquels l'installation est implantée.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -69,10 +65,16 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -118,7 +120,7 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
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|||
2018-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037364471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-10-05</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045804746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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