LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043213425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213425.xml
---
<h1>Article L122-3</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
@ -42,7 +42,7 @@ national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,9 +66,6 @@ national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.
<li>
2019-11-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039355955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -78,6 +75,9 @@ national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.
<li>
2019-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043371457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024564518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213414.xml
---
<h1>Article L314-15</h1>
Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et
délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la
promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article
L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de
production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables
aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent
code.
Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à
une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut
bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par
son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite
opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application
des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26,
sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de
rémunération.<br />
Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi
ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale
et renouvelable de l'électricité autoconsommée.<br />
Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.
<details>
@ -26,10 +32,28 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +64,10 @@ code.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-09-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles</h1>
- [Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000038554346
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047653543
---
<h1>Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid</h1>
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
@ -25,10 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038554346
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>