LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2018-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000032008265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008265.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037838264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838264.xml
---
<h1>Article L143-6</h1>
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le
ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires
strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des
autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage
souterrain de gaz naturel.<br />
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau
local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les
mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de
suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de
stockage souterrain de gaz naturel.<br />
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la
Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures
@ -27,7 +27,16 @@ prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834204?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +50,7 @@ prévues au présent article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834204?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000036436047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436047.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037838255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838255.xml
---
<h1>Article L421-3</h1>
@ -30,7 +30,12 @@ La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune d
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la
disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de
gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des
réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à
cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues
à l'article L. 142-31.<br />
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que
leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
<details>
@ -40,10 +45,22 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +74,7 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
@ -69,7 +86,7 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000031068075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037838244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838244.xml
---
<h1>Article L431-3</h1>
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le
transporteur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis
par les fournisseurs régulièrement autorisés.<br />
gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de
gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.<br />
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et
l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques
pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des
services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect
des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel.
Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en
œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies
renouvelables sur le réseau.<br />
l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur
celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des
réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des
congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des
réseaux de transport de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à
l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique
et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.<br />
Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants
d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les
contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures
concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5
gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de
gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de
réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les
informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces
informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le
gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations
ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz
naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel
raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel
liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution
de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
transparentes.<br />
Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures
concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une
situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau
et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas
compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats
passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations
nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Le gestionnaire de réseau
de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de
régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire,
transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et
à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.
<details>
@ -35,7 +58,10 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +78,13 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>