diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md index 28e0db520..7176831fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000032008265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008265.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838264.xml ---

Article L143-6

-En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le -ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires -strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des -autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage -souterrain de gaz naturel.
+En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau +local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les +mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de +suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de +stockage souterrain de gaz naturel.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures @@ -27,7 +27,16 @@ prévues au présent article. @@ -41,7 +50,7 @@ prévues au présent article. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md index 9da0d5e51..bd9e6062c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000036436047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436047.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838255.xml ---

    Article L421-3

    @@ -30,7 +30,12 @@ La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune d infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des -réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. +réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à +cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues +à l'article L. 142-31.
    + +L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que +leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
    @@ -40,10 +45,22 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. @@ -57,7 +74,7 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 @@ -69,7 +86,7 @@ réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md index e22e3570f..65fbcc3ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md @@ -1,31 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000031068075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838244.xml ---

    Article L431-3

    Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le -transporteur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis -par les fournisseurs régulièrement autorisés.
    +gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de +gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
    L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et -l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques -pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des -services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect -des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel. -Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en -œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies -renouvelables sur le réseau.
    +l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur +celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des +réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des +congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des +réseaux de transport de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à +l'exercice de ses missions. Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique +et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
    -Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants -d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les -contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures -concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. +Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 +gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de +gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de +réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les +informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces +informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le +gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations +ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
    + +Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz +naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel +raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel +liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution +de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et +transparentes.
    + +Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures +concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une +situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau +et la continuité de l'acheminement et que les délais des procédures ne sont pas +compatibles avec ceux nécessaires pour la gestion de la situation. Ces contrats +passés de façon transparente et non discriminatoire sont limités aux prestations +nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Le gestionnaire de réseau +de transport informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de +régulation de l'énergie de son intention de recourir à ce cadre dérogatoire, +transmet les contrats négociés dans ce cadre au ministre chargé de l'énergie et +à la Commission de régulation de l'énergie et rend public leur objet.
    @@ -35,7 +58,10 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. @@ -52,10 +78,13 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20