diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7188b48f10..e69c218099 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749557 - [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4) - [Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel](section_5) - [Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz](section_6) +- [Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..719b15be71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042048028 +--- + +###### Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel + +- [Article D453-26](article_d453-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_d453-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_d453-26.md new file mode 100644 index 0000000000..c485ddc2a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_d453-26.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042048030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/80/LEGIARTI000042048030.xml +--- + +###### Article D453-26 + +Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la +dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant +total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de +transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au +ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts +estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à +proximité.
+ +Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la +dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la +Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se +raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la +Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de +cette notification.
+ +Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa +correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des +équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés +sur une période de vingt ans.