LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985484 Identifiant: LEGIARTI000031069029
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###### Article L111-89 ###### Article L111-89
@ -14,7 +14,7 @@ les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
l'article L. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, l'article L. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br /> l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres
et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985629 Identifiant: LEGIARTI000031068124
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###### Article L121-32 ###### Article L121-32
I.Des obligations de service public sont assignées :<br /> I.-Des obligations de service public sont assignées :<br />
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les
@ -23,7 +23,7 @@ du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L.
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies 3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies
par le livre II du code minier.<br /> par le livre II du code minier.<br />
II.Elles portent sur :<br /> II.-Elles portent sur :<br />
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des 1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des
consommateurs finals ;<br /> consommateurs finals ;<br />
@ -47,12 +47,15 @@ d'économies d'énergie ;<br />
des missions d'intérêt général ;<br /> des missions d'intérêt général ;<br />
10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à 10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à
l'article L. 445-5 du présent code ;<br /> l'article L. 445-5 du présent code et la prise en charge d'une part du coût de
financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs
d'énergie mentionné à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés
de l'énergie et du budget ;<br />
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale
et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br /> et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br />
III.Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont III.-Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont
précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel,
les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges
des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985643 Identifiant: LEGIARTI000031068118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068118.xml
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###### Article L121-35 ###### Article L121-35
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la
fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la
spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente présente sous-section.
sous-section.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985645 Identifiant: LEGIARTI000031067621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067621.xml
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###### Article L121-36 ###### Article L121-36
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent les pertes de recettes Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :<br />
et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise
en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5.<br /> 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz
naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à
l'article L. 445-5, ainsi qu'une part des dépenses et des frais de gestion
supportés par l'Agence de services et de paiement ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs
qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985647 Identifiant: LEGIARTI000031068112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068112.xml
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###### Article L121-37 ###### Article L121-37
@ -13,4 +13,8 @@ La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, es
assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.<br /> assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.<br />
Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz
naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.<br />
La Caisse des dépôts et consignations verse, chaque année, à l'Agence de
services et de paiement les parts de ces contributions arrêtées par les
ministres chargés de l'énergie et du budget, conformément à l'article L. 124-4.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985653 Identifiant: LEGIARTI000031068104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068104.xml
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###### Article L121-40 ###### Article L121-40
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou
d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans
fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la
due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de
lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant
du montant dû. dû.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023986106 Identifiant: LEGIARTI000031069344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069344.xml
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###### Article L143-6 ###### Article L143-6
@ -13,5 +13,4 @@ En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel,
ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires
strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des
autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage
souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent article sont souterrain de gaz naturel.
précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000023986870 Identifiant: LEGIARTI000031068075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml
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###### Article L431-3 ###### Article L431-3
@ -18,7 +18,9 @@ l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques
pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des
services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect
des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel. des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel.
Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.<br /> Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en
œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies
renouvelables sur le réseau.<br />
Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants
d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000023986876 Identifiant: LEGIARTI000031069332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml
--- ---
###### Article L431-6 ###### Article L431-6
@ -63,8 +63,7 @@ infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.<br />
La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de
l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision
portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative pour portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative pour
publication au Journal officiel de la République française. La procédure d'appel publication au Journal officiel de la République française.<br />
d'offres est précisée par voie réglementaire.<br />
Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes
obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023987116 Identifiant: LEGIARTI000031069239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069239.xml
--- ---
###### Article L452-1 ###### Article L452-1
@ -29,10 +29,19 @@ extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une
péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Pour péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La
les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable
général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz
distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises
comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la
comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du
capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de
l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée,
définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital,
établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau.
Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau
de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur
participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par
leur raccordement.<br /> leur raccordement.<br />
@ -40,4 +49,9 @@ Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier,
de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de
régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de
leurs ouvrages et de leurs installations. leurs ouvrages et de leurs installations.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des
investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des
installations.