LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
parent 8de9a408f8
commit ece83019c2
78 changed files with 957 additions and 696 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985475.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069021.xml
---
###### Article L111-86
@ -14,7 +14,7 @@ les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces
périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069437.xml
---
###### Article L121-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité
consiste à :<br />
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des
investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de
l'énergie ;<br />
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au
réseau métropolitain continental.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985556.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068970.xml
---
###### Article L121-4
I. La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :<br />
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de
@ -19,7 +19,7 @@ l'interconnexion avec les pays voisins ;<br />
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux
réseaux publics de transport et de distribution.<br />
II. Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de
distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en
@ -35,12 +35,12 @@ des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans
les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.<br />
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer
territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes
du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés
aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions
s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à
l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone
économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du
territoire de la République.
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine
public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone
économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque
les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités
par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet
1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République.

View file

@ -6,27 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319657.xml
---
###### Article L121-10
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L.
121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés
à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448678.xml
---
###### Article L121-13
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs
d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de
l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis
éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10. Le
ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319669.xml
---
###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1
au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985597.xml
---
###### Article L121-20
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319661.xml
---
###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées.<br />
La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue
à l'article L. 121-10.

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml
---
###### Article L121-7
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :<br />
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales
de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et
L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de
cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes
valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts
compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité
de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des
contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de
production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain
continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter.<br />
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
l'article L. 314-1-1.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031055605
---
###### Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067858.xml
---
###### Article L121-10
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L.
121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs
finals d'électricité installés sur le territoire national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985578.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068057.xml
---
###### Article L121-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448682.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068052.xml
---
###### Article L121-12

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067832.xml
---
###### Article L121-13
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les
frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les
opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des
frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise
en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de
l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la
contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725318.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068047.xml
---
###### Article L121-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985586.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068041.xml
---
###### Article L121-15

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067842.xml
---
###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L.
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.<br />
Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions
mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie
et du budget, le 1er janvier de chaque année.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985591.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068035.xml
---
###### Article L121-17

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985593.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068024.xml
---
###### Article L121-18

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448675.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068019.xml
---
###### Article L121-19

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067915.xml
---
###### Article L121-20
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985602.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067989.xml
---
###### Article L121-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985604.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067979.xml
---
###### Article L121-23

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319711.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031067964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml
---
###### Article L121-24

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985608.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067953.xml
---
###### Article L121-25

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985610.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067942.xml
---
###### Article L121-26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985612.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067933.xml
---
###### Article L121-27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985614.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067921.xml
---
###### Article L121-28

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067873.xml
---
###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées.

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067727.xml
---
###### Article L121-7
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :<br />
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles
L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1°
de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L.
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant,
à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés
mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui
résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces
dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de
l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les
quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant
aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à
l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts
évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les
installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une
entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la
réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret
relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier
alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au
titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les
modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation
préalable de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.<br />
3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
l'article L. 314-1-1.<br />
4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L. 314-18 à L. 314-27 et
des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en
application du 2° de l'article L. 311-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725321.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031067641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml
---
###### Article L121-8
@ -14,11 +14,19 @@ service public comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part
du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains
consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des
ministres chargés de l'énergie et du budget ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
produit de première nécessité " mentionnée au 1°.
produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;<br />
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024435695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068066.xml
---
###### Article L121-9

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319601.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031069687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
---
###### Article L122-1
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de
réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à
l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs
droits.<br />
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
leurs droits.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
@ -26,4 +25,9 @@ permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et
pénale pendant ce délai.
pénale pendant ce délai.<br />
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues
d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur
national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations
qu'elles reçoivent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985737.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000031069643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml
---
###### Article L133-6
@ -17,9 +17,9 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
sont protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
@ -27,9 +27,10 @@ régulation de l'énergie.<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, à
l'Autorité des marchés financiers ou à une autorité d'un autre Etat membre de
l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission
de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses
membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret
professionnel que celles définies au présent article.
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux
agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à
une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des
compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous
réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient
astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au
présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985787.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069350.xml
---
###### Article L134-18
@ -21,4 +21,9 @@ l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'artic
dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le
marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage
géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le
cadre de ses missions.

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985882.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031069398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml
---
###### Article L141-1
Afin de permettre l'élaboration par l'autorité administrative de la
programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité,
dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non
interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du
réseau public de transport établit au moins tous les deux ans, sous le contrôle
de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les
évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et
des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, le
gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations
utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des
producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la
confidentialité des informations ainsi recueillies.
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les
priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes
d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les
objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code
de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
l'article L. 222-1 B du même code.

View file

@ -1,16 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985884.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031069392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069392.xml
---
###### Article L141-2
Les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les
conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit
l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins
nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définis par voie
réglementaire.
La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de
besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant
sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation
économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient
des volets relatifs :<br />
1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du
système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article
L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en
œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de
production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des
risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies
fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers
d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;<br />
2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre
est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie
fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de
serre de chacune ;<br />
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
récupération ;<br />
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
optimiser le fonctionnement et les coûts ;<br />
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de
réduire le coût de l'énergie ;<br />
6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de
l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.<br />
Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de
diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation
des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.

View file

@ -1,15 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985886.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069386.xml
---
###### Article L141-3
Aux mêmes fins, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones
non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan
prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur
zone de desserte.
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de
cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui
s'achève en 2018. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et
économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné
à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses
envisagées.<br />
Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe
maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements
publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements
et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
industrielle.<br />
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique,
auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
l'environnement.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques,
sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour
toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des
entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet
consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de
l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de
gestion mentionné à l'article L. 121-28-1 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985922.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069634.xml
---
###### Article L142-1
@ -14,13 +14,29 @@ stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative l
données relatives à son activité qui sont nécessaires :<br />
1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique
énergétique ;<br />
énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l'élaboration des
dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la
production de certaines formes d'énergie et aux économies d'énergie ;<br />
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique
énergétique ;<br />
énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ;<br />
3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements
internationaux de la France.<br />
A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des
données à fournir.
données à fournir.<br />
L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la
diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires
des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des
garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des
opérateurs d'effacement. Elle peut également déléguer le recueil, le traitement
et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques
publiques relatives aux consommations énergétiques. Les modalités de cette
délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du
recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une
telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les
informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette
délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents
mentionnés à l'article L. 142-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725243.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069622.xml
---
###### Article L142-3
@ -17,7 +17,11 @@ de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les
données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour
lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1.
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est
susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou
statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et
des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces
informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à
garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant
être rendues publiques.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055837
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-8](article_l142-8.md)
- [Article L142-9](article_l142-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985931.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069564.xml
---
###### Article L142-4
@ -14,6 +14,7 @@ l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les
informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du
ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations
de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur
le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations
de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie,
ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité ou du gaz naturel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985933.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069613.xml
---
###### Article L142-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725236.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069600.xml
---
###### Article L142-6

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986322.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031069746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069746.xml
---
###### Article L311-1
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une
autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L.
311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L.
311-10.<br />
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle
installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une
autorisation administrative.<br />
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de
production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute
personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du
code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est
titulaire de l'autorisation d'exploiter.<br />
Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent
article les installations qui remplacent une installation existante ou en
augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations
dont la source d'énergie primaire change.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est
modifiée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986339.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069738.xml
---
###### Article L311-5
@ -13,23 +13,21 @@ L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est
délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants
:<br />
1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations
et des équipements associés ;<br />
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur
la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à
l'article L. 100-1 ;<br />
2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
;<br />
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;<br />
3° L'efficacité énergétique ;<br />
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du
demandeur ;<br />
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements
et la protection de l'environnement ;<br />
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de
l'effet de serre.<br />
6° Le respect de la législation sociale en vigueur.<br />
L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant,
l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de
l'autorité administrative.
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation
pluriannuelle de l'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986342.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069769.xml
---
###### Article L311-6
@ -14,8 +14,4 @@ inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fi
décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.<br />
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont
également réputées autorisées.<br />
Lorsque l'augmentation de la puissance installée d'une installation existante
est inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant
adressée à l'autorité administrative.
également réputées autorisées.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986352.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
---
###### Article L311-10
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la
programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les
programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les
techniques de production et la localisation géographique des installations,
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.<br />

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986357.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068246.xml
---
###### Article L311-12
Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de
France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de
distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées
par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat
retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.<br />
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
les modalités prévues par l'appel d'offres :<br />
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a
connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication
serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et
de non-discrimination.
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité
produite.

View file

@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986359.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068237.xml
---
###### Article L311-13
Lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution
mentionnées à l'article L. 311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres,
les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une
compensation au titre des obligations de service public dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de
production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de
desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont
tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat
d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat
de l'appel d'offres.<br />
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat
d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité
administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice
de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions,
la confidentialité de ces informations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986366.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000031068266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068266.xml
---
###### Article L311-15
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986366.xml
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant
l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette
activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions
prévues à l'article L. 142-31.
prévues à l'article L. 142-31.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la
suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès
lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L.
311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure
l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire
dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30
et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la
puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un
plafond de 100 000 € par mégawatt.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986378.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068224.xml
---
###### Article L311-19
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées à l'article L.
311-12 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le
contrat d'achat.
d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L.
311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui
conclut le contrat d'achat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067774.xml
---
###### Article L314-1
@ -14,7 +14,9 @@ Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées a
réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises
locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure,
lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat
de l'électricité produite sur le territoire national par :<br />
de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont
la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les
installations suivantes :<br />
1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés
aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
@ -25,18 +27,18 @@ avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
limites de puissance installée des installations de production qui peuvent
bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12
mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier
de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de
ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie
d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle
contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si
la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture
progressive du marché national de l'électricité.<br />
énergétique telles que la cogénération. Un décret fixe les limites de puissance
installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation
d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour
chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur
un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines
électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par
une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être
considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare
est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites
sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national
de l'électricité.<br />
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux
mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986405.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
---
###### Article L314-2
@ -17,4 +17,16 @@ contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à parti
2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui
pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour
une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme
d'investissement défini par arrêté.
d'investissement défini par arrêté.<br />
Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux
installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain
continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts
d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une
nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à
l'article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de
fonctionnement.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986407.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067704.xml
---
###### Article L314-3
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées
par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui
entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une
compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par
les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le
champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans
les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031067756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067756.xml
---
###### Article L314-4
@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de
l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.<br />
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 314-7-1.<br />
Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés
de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans
des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission
de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être
inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres
biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à
l'utilisation d'énergies fossiles.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et
de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de
la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la
région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une
filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat
aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986413.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069429.xml
---
###### Article L314-6
@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un
contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement
suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix
ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation
pluriannuelle des investissements.
pluriannuelle de l'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986415.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067715.xml
---
###### Article L314-7
@ -14,16 +14,24 @@ France et les entreprises locales de distribution sont des contrats
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
leur signature.<br />
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus
ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution
ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions
approuvées par l'autorité administrative.<br />
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts
d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut
s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou
des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de
l'article L. 121-1. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la
rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces
conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des
risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces
installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif
déterminé.<br />
d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France, les
entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à
l'article L. 314-6-1, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la
contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des
objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1, ou une prime prenant
en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de
tout ou partie de l'électricité produite. Le niveau de cette prime ne peut
conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les
installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération
normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la
garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur
production à un tarif déterminé.<br />
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986451.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069011.xml
---
###### Article L321-5
@ -13,8 +13,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre
chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et
2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50
kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au
bénéfice des entreprises locales de distribution. En cas de désaccord, notamment
financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des
dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au
service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières.
bénéfice des entreprises locales de distribution. Les désaccords, notamment
financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission
dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la
commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la
juridiction administrative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986471.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067816.xml
---
###### Article L321-12
@ -14,9 +14,8 @@ réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de
transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités
d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système
électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés
sont répartis entre les utilisateurs de ces réseaux et les responsables
d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. Lorsqu'il décide de
solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance
conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de
transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution
concernés.
sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement
des écarts. Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat
de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire
du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de
distribution concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031069410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069410.xml
---
###### Article L321-6
@ -20,9 +20,8 @@ réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothès
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation
pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi que
les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
mentionnés à l'article L. 321-7.<br />
pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au
réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.<br />
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986460.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031069196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml
---
###### Article L321-7
@ -28,7 +28,12 @@ du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégiq
de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue
le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de
l'article L. 222-1 du même code.<br />
l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par
les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux
électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives
ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.<br />
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986487.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031069258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069258.xml
---
###### Article L321-19
@ -15,14 +15,23 @@ gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à
l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés
au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.<br />
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à
profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le
gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à
éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt.<br />
Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le
gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux
consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification.<br />
Le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de
réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption
instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et
la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil
d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le
gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.
les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319594.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067884.xml
---
###### Article L322-8
@ -38,4 +38,15 @@ dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités
;<br />
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L.
321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069004.xml
---
###### Article L322-12
@ -32,7 +32,13 @@ organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution
concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera
restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui
tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité
constaté.
Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la
publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du
présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à
remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de
la qualité constaté.<br />
En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas
les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans
le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L. 341-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986585.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069226.xml
---
###### Article L331-3
@ -14,11 +14,12 @@ site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fournitur
d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut
donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.<br />
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une
modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances
souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de
distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au
montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.<br />
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une
modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des
puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise
locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si
le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans
l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.<br />
Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1
change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031069470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml
---
###### Article L335-2
@ -19,7 +19,7 @@ est la plus élevée.<br />
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au
respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité
retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
l'article L. 141-1.<br />
l'article L. 141-8.<br />
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que

View file

@ -1,25 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986636.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031067788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml
---
###### Article L335-3
Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire
du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère
effectif.<br />
La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de
consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette
capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit
les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée
ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de
transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle
II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité
d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant
de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat
prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité
certifiée.<br />
Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité
effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette
responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer
lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .<br />
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la
signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat
définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris
par les exploitants de capacités dans son périmètre.<br />
Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067663.xml
---
###### Article L335-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
distribution.<br />
distribution ou à tout autre fournisseur.<br />
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
@ -22,17 +22,27 @@ de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
l'obligation.<br />
Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un
gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de
capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce
consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet
effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public.
Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le
transfert de l'obligation.<br />
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties
de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les
conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1
du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La
méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le
calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie
sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette
électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et
l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de
l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par
cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance
des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre
la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à
l'article L. 335-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986667.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069421.xml
---
###### Article L336-8
@ -44,14 +44,14 @@ les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux
investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires ;<br />
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements, qui peut
fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des
centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la
prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les
consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de
production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique
permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour
engager le renouvellement du parc nucléaire.<br />
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer
les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en
compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs
finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production
d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant
de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le
renouvellement du parc nucléaire.<br />
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux
informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986692.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069214.xml
---
###### Article L337-5
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de
catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en
fonction des coûts liés à ces fournitures.
fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986694.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031069220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml
---
###### Article L337-6
Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs
réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte
de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de
capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de
commercialisation ainsi que d'une rémunération normale.<br />
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix
d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément
d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986728.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031063261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml
---
###### Article L341-2
@ -18,7 +18,14 @@ efficace.<br />
Ces coûts comprennent notamment :<br />
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service
public ;<br />
public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux
aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 qui exercent la
maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces
travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour
effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux
dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter
ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis
à leur charge ;<br />
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement
des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
@ -36,4 +43,16 @@ intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces
travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices
de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou
celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.<br />
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder
sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de
cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure
normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du
passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la
réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986730.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031063253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml
---
###### Article L341-3
Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la
Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de
transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la
séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57
adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les
éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière
puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs.<br />
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le
gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique
imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande
de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables
et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur
l'évolution en niveau et en structure des tarifs.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies
utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre
exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées
pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de ces réseaux.<br />
La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande
des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986732.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031067653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml
---
###### Article L341-4
@ -16,10 +16,44 @@ de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur
consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des
consommateurs est la plus élevée.<br />
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent
article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte
liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus
de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales.<br />
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.<br />
La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
présent article ne donne pas lieu à facturation.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la
disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en
formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise
de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de
l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et
agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des
données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être
facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non
lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa,
notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire
ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que
les caractéristiques des données de consommation communiquées.<br />
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
consommateurs est la plus élevée.<br />
consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau
local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des
réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la
couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière
proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour
un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.<br />
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies
de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986746.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031069187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069187.xml
---
###### Article L342-5
@ -19,5 +19,5 @@ raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits
d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi
que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.