LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent 2ecc7b39f9
commit d584486321
4 changed files with 27 additions and 26 deletions
partie_legislative/livre_v
titre_ier/chapitre_ier
titre_ii/chapitre_ier/section_1
titre_iii/chapitre_unique

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560339 Identifiant: LEGIARTI000033933415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933415.xml
--- ---
###### Article L511-2 ###### Article L511-2
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1
du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de
l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du
code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947695 Identifiant: LEGIARTI000033933420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933420.xml
--- ---
###### Article L521-1 ###### Article L521-1
@ -15,8 +15,8 @@ pour son application sont instruits en application du présent titre selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II
du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1
et suivants du même code.<br /> du même code.<br />
La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique
sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560319 Identifiant: LEGIARTI000033933427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933427.xml
--- ---
###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml
I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est
entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre
code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de
réserve de ses dispositions particulières.<br /> l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve
de ses dispositions particulières.<br />
II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560317 Identifiant: LEGIARTI000033933433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933433.xml
--- ---
###### Article L531-3 ###### Article L531-3
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml
Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si
l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L.
214-3-1 du même code. 181-23 du même code.