LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
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République française 2017-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml
---
###### Article L311-10-1
@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
traitement des candidats.
</p>
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non
discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels
que :<br />
sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de
celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres
critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de
mise en concurrence, tels que :<br />
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
@ -29,12 +30,12 @@ caractère innovant du projet ;<br />
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les
sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de
commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces
habitants, collectivités ou groupements.<br />
groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet
doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034083491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml
---
###### Article L314-14-1
<div align="left">
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L.
314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de
s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.<br />
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L.
314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production
d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur
dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou
partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat
à sa demande.<br />
Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de
l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix
minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par
zone géographique peut être prévu.<br />
Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction
faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais
d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en
diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées
aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier
les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032970015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095116.xml
---
###### Article L314-19
@ -32,8 +32,9 @@ les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;<br />
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de
rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.<br />
pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un
contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat
initial.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031053517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
---
###### Article L314-20
@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;<br />
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;<br />
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la
valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;<br />
produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
335-3 ;<br />
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
@ -33,7 +33,9 @@ Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une
rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces
activités.<br />
activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être
subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides
financières ou fiscales.<br />
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000034095294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml
---
###### Article L314-28
@ -15,9 +15,10 @@ territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il
se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer
au financement du projet de production d'énergie renouvelable.<br />
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
@ -25,9 +26,9 @@ production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production d'énergie
renouvelable.<br />
le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent
également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet
de production d'énergie renouvelable.<br />
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095191.xml
---
###### Article L315-1
<p align="left">
Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit
autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite
par son installation.
Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur,
dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie
de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité
produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période
de stockage.
</p>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034095194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095194.xml
---
###### Article L315-2
<p align="left">
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou
plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et
dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne
basse tension du réseau public de distribution.
</p>
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs
consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les
points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de
transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre
III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “
produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du
présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de
la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une
opération d'autoconsommation collective.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095197.xml
---
###### Article L315-4
@ -17,6 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml
</p>
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit les
index de consommation de l'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en
compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la
consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095202.xml
---
###### Article L315-5
@ -16,6 +16,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml
par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération
d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre
gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel
cette installation de production est raccordée.
cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre
d'équilibre de ce dernier.
</p>
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
---
###### Article L322-10-1
@ -17,6 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
installations sont définies par décret.
installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
</p>
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034083612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083612.xml
---
###### Article L421-9-1
<div align="left">
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la
sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages
souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour
contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la
continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité
des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par
les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après
une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au
bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs
finals.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031055181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055181.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095288.xml
---
###### Article L431-6-1
@ -19,4 +19,14 @@ La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.<br />
Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service
d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz
acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure
avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son
réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de
modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de
réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la
modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation.

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@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031055193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055193.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034095285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095285.xml
---
###### Article L432-13
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution
de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz
naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et
coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et
veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant
toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils
peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications
nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage
de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou
autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une
évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des
mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt
des consommateurs finals.<br />
II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres
que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.