LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023985580
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Identifiant: LEGIARTI000028448682
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###### Article L121-12
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###### Article L121-12
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Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les
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Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les
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consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros.<br />
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consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années
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suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à
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Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux
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celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L.
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prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
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121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.<br />
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associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
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Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises
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Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises
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exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction
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exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-04-17
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000024435693
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Identifiant: LEGIARTI000028448678
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###### Article L121-13
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###### Article L121-13
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@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml
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Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
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Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
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sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
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sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
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missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
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missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
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des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le
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des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs
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d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de
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l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis
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éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10. Le
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ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
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ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
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montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
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montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023985595
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Identifiant: LEGIARTI000028448675
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###### Article L121-19
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###### Article L121-19
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Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant
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Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant
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constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante
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constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante
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au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas
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au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des
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recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de
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contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des
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l'année suivante.
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charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à
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diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000025092516
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Identifiant: LEGIARTI000026949867
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###### Article L121-7
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###### Article L121-7
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@ -28,14 +28,34 @@ production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitai
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continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
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continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
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production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
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production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
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2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
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2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
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métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de
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a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
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production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
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production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
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relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
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relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
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par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1.<br />
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par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
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b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
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système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
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production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
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c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
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raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
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pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
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vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
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surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
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d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
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en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
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d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
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actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
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qu'ils contribuent à éviter.<br />
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Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
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Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
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production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges à
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production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
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ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de
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la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
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garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non
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compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
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interconnectées au réseau métropolitain continental.
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de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
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des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
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