LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 927abfa71e
commit ceaf1f61c3
4 changed files with 55 additions and 32 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985580.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448682.xml
---
###### Article L121-12
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les
consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros.<br />
Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux
prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années
suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à
celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L.
121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.<br />
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises
exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000024435693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448678.xml
---
###### Article L121-13
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le
des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs
d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de
l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis
éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10. Le
ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985595.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028448675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448675.xml
---
###### Article L121-19
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant
constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante
au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de
l'année suivante.
au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des
contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des
charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à
diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092516.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026949867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949867.xml
---
###### Article L121-7
@ -28,14 +28,34 @@ production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitai
continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1.<br />
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations
d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter.<br />
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges à
ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de
garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental.
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la
compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.