LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039370420 Identifiant: LEGIARTI000043213425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213425.xml
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -17,7 +17,7 @@ qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br /> L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024564518 Identifiant: LEGIARTI000043213414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213414.xml
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###### Article L314-15 ###### Article L314-15
Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à
délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut
promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par
renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite
L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application
production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26,
aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de
code. rémunération.<br />
Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi
ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale
et renouvelable de l'électricité autoconsommée.<br />
Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles ###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- [Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)

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Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038554346 Identifiant: LEGISCTA000047653543
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###### Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- [Article R241-6](article_r241-6.md) - [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md) - [Article R241-7](article_r241-7.md)