Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043148001
NOR: TRER2018536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/14/80/JORFTEXT000043148001.xml
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République française 2021-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158657
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel](section_2)
- [Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel](section_3)

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Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043151037
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###### Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-15](article_l445-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043151823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/18/LEGIARTI000043151823.xml
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###### Article L445-15
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz
naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises
conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont
reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même
manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau
de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire
national.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043154147
##### Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
- [Article L824-1](article_l824-1.md)
- [Article L824-2](article_l824-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/44/LEGIARTI000043154427.xml
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###### Article L824-1
Les garanties d'origine d'hydrogène renouvelable provenant d'autres Etats
membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la
directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de
sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme de gestion des
garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de
production située sur le territoire national, dès lors qu'elles respectent un
niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux
garanties d'origine d'hydrogène renouvelable délivrées en application du présent
titre.