LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
0ae3a1e5ff
commit
caf1582ba3
4 changed files with 29 additions and 23 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/04/LEGIARTI000039370420.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043213425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36
|
|||
kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de
|
||||
distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part
|
||||
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
|
||||
L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
|
||||
L. 446-21 selon des critères définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-17
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024564518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564518.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043213414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-15
|
||||
|
||||
Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et
|
||||
délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la
|
||||
promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
|
||||
renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article
|
||||
L. 314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de
|
||||
production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables
|
||||
aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent
|
||||
code.
|
||||
Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à
|
||||
une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut
|
||||
bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par
|
||||
son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite
|
||||
opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application
|
||||
des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26,
|
||||
sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de
|
||||
rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi
|
||||
ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale
|
||||
et renouvelable de l'électricité autoconsommée.<br />
|
||||
|
||||
Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038554346
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047653543
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
|
||||
|
||||
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
|
||||
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue