Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGISCTA000031748271
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596873
---
###### Section 1 : L'autorisation d'exploiter
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748271
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article D311-1-1](article_d311-1-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748273.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596866.xml
---
###### Article R311-1
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées
les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie
énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou
égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :<br />
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;<br />
2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ;<br />
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale
: 12 mégawatts ;<br />
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ;<br />
5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches
souterraines : 12 mégawatts ;<br />
6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception
des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ;<br />
7° Installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5
mégawatts.<br />
Pour la détermination de ces seuils, la puissance à prendre en compte est, pour
les installations de production disposant d'un même point de livraison unique
aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. Pour
l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation
de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des
machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même
établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des
entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants
du code de commerce.
Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux
articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi qu'au II de l'article L. 531-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748291.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596878.xml
---
###### Article R311-10
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette
publication contient les éléments mentionnés au 1° et au dernier alinéa de
l'article R. 311-2.
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque
l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter
de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf
cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la
demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des
délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant
le délai initial de trois ans.<br />
Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la
demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés
au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une
durée de trois ans renouvelable deux fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748293.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596910.xml
---
###### Article R311-11
Les demandes de titres concernant les installations de production d'électricité
relevant du livre V et présentées conformément aux dispositions de ce livre
valent, selon les cas, demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au
titre de la présente section.<br />
Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à
l'article R. 311-2, à la publication des principales caractéristiques de la
demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.<br />
Le titre délivré sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut, selon le cas,
autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre de la présente
section.<br />
Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des
caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux
procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.<br />
La durée de validité de l'autorisation est fixée par le titre.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L.
311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser
le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs
retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son
choix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032596900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596900.xml
---
###### Article R311-12
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette
publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi
que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies
primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de
l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748275.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032596851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596851.xml
---
###### Article R311-2
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre
chargé de l'énergie.<br />
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées
les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie
énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure
ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :<br />
Elle comporte :<br />
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ;<br />
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du
pétitionnaire ;<br />
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale
: 50 mégawatts ;<br />
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant
au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de
production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de
fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;<br />
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de biogaz : 50 mégawatts ;<br />
4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro
d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises
et des établissements ; une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs
départements est réputée située dans le département où se situe son point de
raccordement ;<br />
5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches
souterraines : 50 mégawatts ;<br />
5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des
réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont
associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues à l'article
L. 342-5 ;<br />
6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception
des installations utilisant le biogaz : 50 mégawatts ;<br />
6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans
l'établissement ;<br />
7° Installations utilisant l'énergie houlomotrice, hydrothermique ou
hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;<br />
7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production
électrique et une liste commentée des dispositions environnementales
susceptibles d'être applicables sur le site ;<br />
8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts
;<br />
8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. * 423-3 du
code de l'urbanisme.<br />
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues
de l'électricité produite, à savoir, notamment, soit l'utilisation pour les
besoins propres du producteur, soit la vente à des consommateurs finals, soit à
la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre
d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles
autres.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des
secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au
Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de
la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux
techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de
l'installation.
9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles
que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748279.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596947.xml
---
###### Article R311-4
L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui
devrait être soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R.
311-1 est soumise à autorisation. Toutefois, en application du troisième alinéa
de l'article L. 311-6, si cette augmentation de puissance a pour effet une
majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration
de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie. L'augmentation de la
puissance installée d'une installation de production qui serait réputée
autorisée en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 est réputée autorisée,
sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du
seuil prévu à l'article R. 311-1 pour le type d'énergie utilisée. Dans ce cas,
l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte les mêmes indications et
pièces que celles qui sont énumérées à l'article R. 311-2, à l'exception, pour
les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité
au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de
cet article.<br />
Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un dossier
de déclaration complet. Si le ministre constate que l'augmentation de puissance
relève du régime de l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera
instruit comme demande d'autorisation.
Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production
n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en
compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de
livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances
installées. La puissance installée d'une installation de production s'entend
comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes
susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié
par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des
établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de
commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748281.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032596886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596886.xml
---
###### Article R311-5
Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales
d'une installation mentionnées au 3° de l'article R. 311-2, autres que
l'augmentation de puissance installée régie par les dispositions de l'article R.
311-4, sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation
soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-1.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre
chargé de l'énergie.<br />
Elle comporte :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du
pétitionnaire ;<br />
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant
au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de
production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de
fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de
serre émise par cette installation ;<br />
4° La localisation de l'installation de production ;<br />
5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux
meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.<br />
Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes
puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R.
311-4.<br />
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues
de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du
producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients, à la société
EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres,
du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748283.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596936.xml
---
###### Article R311-6
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en
vertu des dispositions de l'article R. 311-1, le titulaire de l'autorisation et
le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande
de transfert de l'autorisation d'exploiteR. Cette demande comporte, s'agissant
du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et
6° de l'article R. 311-2 et à l'avant-dernier alinéa du même article.<br />
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre
mois à compter de sa réception.
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au
Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des
demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
si sa puissance dépasse 500 mégawatts.

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748285.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596931.xml
---
###### Article R311-7
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration
notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de
réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter
dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au
pétitionnaire.<br />
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois
par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision
de rejet.<br />
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation
de production devra être exploitée.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748287.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596926.xml
---
###### Article R311-8
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de droit de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai
de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois
années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration
assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de
l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai
total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en
vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et
le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande
de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant
du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et
au dernier alinéa de l'article R. 311-5.<br />
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre
mois à compter de sa réception.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031748289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748289.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596918.xml
---
###### Article R311-9
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la
déclaration, prévus à l'article L. 311-15, est prononcé après que l'intéressé a
été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il
a reçu notification des griefs retenus, a été mis à même de consulter le dossier
et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne
de son choix.
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance
est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre
chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032092755
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article R311-15](article_r311-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032092750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092750.xml
---
###### Article R311-12
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10,
le ministre chargé de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel
d'offres.<br />
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032596395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596395.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032597092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597092.xml
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###### Article R314-1
@ -13,7 +13,8 @@ Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° " Acheteur " : Electricité de France ou les entreprises locales de
distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation
de production ;<br />
de production ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 pour ce
qui relève de leur champ de compétence ;<br />
2° " Agrégateur " : personne morale ou physique chargée de la vente sur les
marchés de l'électricité produite par l'installation, pour le compte du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032596450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596450.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000032597079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597079.xml
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###### Article R314-17
@ -16,4 +16,5 @@ l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L
314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par
l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise
locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée
l'installation de production.
l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1.