Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032591142 NOR: DEVR1527444D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/11/JORFTEXT000032591142.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-20
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Date de fin: 2016-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000032076126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/61/LEGIARTI000032076126.xml
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-08-20
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Identifiant: LEGIARTI000032596547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596547.xml
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###### Article R121-27
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats conclus à la suite d'un appel
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d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou en application de
|
||||
l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 ainsi que des contrats
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||||
d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée
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||||
:<br />
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||||
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
|
||||
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
|
||||
l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
|
||||
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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||||
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||||
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France dans les zones
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interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le
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prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et
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||||
les prix de marché de l'électricité ;<br />
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||||
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par les organismes
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agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au
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||||
réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de
|
||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
|
||||
l'électricité ;<br />
|
||||
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||||
1° bis Lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur de dernier recours mentionné à
|
||||
l'article L. 314-26, à la différence entre le prix d'acquisition de
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||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
|
||||
l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme ;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou Electricité de Mayotte
|
||||
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à la
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||||
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@ -42,14 +48,34 @@ des contrats mentionnés au 4° ;<br />
|
|||
une entreprise locale de distribution d'un surplus d'électricité en application
|
||||
de l'article L. 314-5, à la différence entre le prix d'acquisition de
|
||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
|
||||
l'électricité.<br />
|
||||
l'électricité ;<br />
|
||||
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||||
5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de
|
||||
distribution et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1
|
||||
correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
|
||||
applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
|
||||
l'électricité qu'ils produisent.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
|
||||
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R.
|
||||
311-27-3.<br />
|
||||
|
||||
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
|
||||
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un
|
||||
appel d'offres relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à
|
||||
l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes
|
||||
versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux
|
||||
producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes
|
||||
dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de
|
||||
l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R.
|
||||
314-9 et à l'article R. 311-27-3.<br />
|
||||
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||||
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
|
||||
locale de distribution ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la
|
||||
suite d'un appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
|
||||
lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du
|
||||
I.<br />
|
||||
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
|
||||
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'un
|
||||
appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou lorsqu'ils
|
||||
exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 314-1 sont
|
||||
évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.<br />
|
||||
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||||
A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de
|
||||
cession interne de l'électricité. Les conditions de durée et d'équivalent de
|
||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-20
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032076090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076090.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596574.xml
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||||
###### Article R121-31
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||||
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||||
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
|
||||
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
|
||||
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
|
||||
|
@ -47,9 +47,11 @@ application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
|
|||
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine
|
||||
délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L. 314-14
|
||||
pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de
|
||||
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28. Les modalités d'évaluation
|
||||
de cette valorisation financière sont fixées par arrêté du ministre en charge de
|
||||
l'énergie ;<br />
|
||||
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28 et du montant de la
|
||||
valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article
|
||||
L. 121-24. Les modalités d'évaluation de la valorisation financière des
|
||||
garanties d'origine sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
|
||||
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
|
||||
|
@ -69,7 +71,7 @@ mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
|
|||
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
|
||||
compte " Service public de l'énergie ".<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
II. - Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
|
||||
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
|
||||
toutes les informations nécessaires.
|
||||
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748295
|
|||
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||||
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,16 @@
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---
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595615
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
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||||
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||||
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
|
||||
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
|
||||
- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
|
||||
- [Article R311-27-4](article_r311-27-4.md)
|
||||
- [Article R311-27-5](article_r311-27-5.md)
|
||||
- [Article R311-27-6](article_r311-27-6.md)
|
||||
- [Article R311-27-7](article_r311-27-7.md)
|
||||
- [Article R311-27-8](article_r311-27-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R311-27-1
|
||||
|
||||
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
|
||||
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
|
||||
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
|
||||
l'appel d'offres, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
|
||||
contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas
|
||||
échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
|
||||
Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution,
|
||||
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par
|
||||
le cahier des charges de l'appel d'offres et aux caractéristiques figurant dans
|
||||
son contrat. Cette attestation est établie sur la base d'un modèle approuvé par
|
||||
le ministre chargé de l'énergie, à la demande du producteur, par un organisme
|
||||
agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle n'est délivrée que lorsque
|
||||
l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La
|
||||
date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse à Electricité
|
||||
de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de
|
||||
cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595648.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R311-27-2
|
||||
|
||||
Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat,
|
||||
par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par les entreprises locales de
|
||||
distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant
|
||||
la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions
|
||||
relatives au comptage ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de notification par le producteur à Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, à l'entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux
|
||||
clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-refus du producteur de répondre aux demandes d'Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, de l'entreprise locale de distribution, destinées à vérifier la bonne
|
||||
application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-non-respect par un producteur de ses obligations et engagements au titre de
|
||||
l'article R. 311-27-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1 précisent les cas dans
|
||||
lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre chargé de l'énergie ou
|
||||
du préfet en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative
|
||||
intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-3
|
||||
|
||||
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise
|
||||
les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci
|
||||
par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales :<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation dans la limite
|
||||
des surcoûts, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7, en résultant.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-4
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au
|
||||
ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations
|
||||
concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat
|
||||
conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 est signé. Ces
|
||||
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à
|
||||
l'article L. 142-21.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent
|
||||
trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par
|
||||
filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L.
|
||||
311-12 ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l'année écoulée
|
||||
à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le
|
||||
ministre.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la
|
||||
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
|
||||
financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la
|
||||
conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de
|
||||
rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
|
||||
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
|
||||
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
|
||||
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
|
||||
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, à
|
||||
leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
|
||||
ministre ou le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité
|
||||
de ces informations.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-5
|
||||
|
||||
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat
|
||||
conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et
|
||||
conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée
|
||||
souscrite restant au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-6
|
||||
|
||||
Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l'article
|
||||
L. 311-12 s'engage à faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-13-5.<br />
|
||||
|
||||
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
|
||||
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
|
||||
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et
|
||||
des recettes relatifs à son installation dans les conditions et dans un format
|
||||
proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces
|
||||
données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération en
|
||||
application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France
|
||||
les données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément
|
||||
de rémunération. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de
|
||||
distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
|
||||
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
|
||||
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la
|
||||
délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir
|
||||
d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée
|
||||
de son contrat. Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir,
|
||||
ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-7
|
||||
|
||||
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les
|
||||
modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées
|
||||
dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la
|
||||
facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux
|
||||
articles R. 314-43 à R. 314-46.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-8
|
||||
|
||||
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de
|
||||
l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier
|
||||
recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet
|
||||
article. Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier
|
||||
des charges de l'appel d'offres. Les conditions contractuelles de cet achat sont
|
||||
définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie. Les conditions de suspension et de reprise du
|
||||
contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au
|
||||
présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article
|
||||
R. 311-27-1.
|
|
@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596465
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
|
||||
|
||||
- [Article R314-12-1](article_r314-12-1.md)
|
||||
- [Article R314-15](article_r314-15.md)
|
||||
- [Article R314-16](article_r314-16.md)
|
||||
- [Article R314-23](article_r314-23.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-12-1
|
||||
|
||||
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
|
||||
du vent implantées à terre mentionnées au 3° de l'article L. 314-1, et
|
||||
nonobstant toute mention contraire portée sur le certificat, la durée de
|
||||
validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité
|
||||
mentionné à l'article R. 314-15.<br />
|
||||
|
||||
Aucune distance minimale n'est requise pour considérer deux machines électrogène
|
||||
comme situées sur deux sites distincts. Aucune limite de puissance installée
|
||||
n'est prévue pour bénéficier de l'obligation d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ne vaut pas autorisation
|
||||
d'exploiter au titre de l'article L. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-15
|
||||
|
||||
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat
|
||||
d'achat de l'électricité établi conformément à la présente section et à l'arrêté
|
||||
correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article R.
|
||||
314-18. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de
|
||||
l'installation au réseau.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° ou du 3° de
|
||||
l'article L. 314-1 ou qui sont destinées à l'alimentation d'un réseau de
|
||||
chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au
|
||||
contrat. Lorsque les modifications de l'installation font qu'elle ne respecte
|
||||
plus les conditions qui découlent de l'article L. 314-1 et qu'il y a abrogation
|
||||
du certificat, cette abrogation entraîne, de plein droit, la résiliation du
|
||||
contrat d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats
|
||||
d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de
|
||||
l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1, établis conjointement par la
|
||||
société EDF et par les organisations représentatives des entreprises locales de
|
||||
distribution.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-16
|
||||
|
||||
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités
|
||||
relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur
|
||||
avant le terme prévu.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-23
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente pour suspendre l'obligation de conclure un
|
||||
contrat d'obligation d'achat conformément à l'article L. 314-6, ainsi que pour
|
||||
ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production
|
||||
conformément à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L. 314-11 doit être
|
||||
précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par
|
||||
l'installation de production dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.
|
|
@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595000
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours](paragraphe_7)
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595251
|
|||
- [Article R314-39](article_r314-39.md)
|
||||
- [Article R314-40](article_r314-40.md)
|
||||
- [Article R314-41](article_r314-41.md)
|
||||
- [Article R314-42](article_r314-42.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-42
|
||||
|
||||
Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de
|
||||
rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de
|
||||
référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de
|
||||
temps mensuel. Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R.
|
||||
314-47.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour les installations de cogénération d'électricité et de
|
||||
chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pendant
|
||||
la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de
|
||||
rémunération, si le contrat prend effet à une date postérieure au 15 septembre,
|
||||
la prime à l'énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à
|
||||
la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
|
||||
Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R. 314-47.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595431
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données
|
||||
|
||||
- [Article R314-43](article_r314-43.md)
|
||||
- [Article R314-44](article_r314-44.md)
|
||||
- [Article R314-45](article_r314-45.md)
|
||||
- [Article R314-46](article_r314-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-43
|
||||
|
||||
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
|
||||
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, la valeur de la production
|
||||
mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej. Electricité de France
|
||||
transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats
|
||||
susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
|
||||
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, dès lors que le plafond
|
||||
d'heures mentionnées à l'article R. 314-39 a été atteint, le nombre d'heures
|
||||
au-delà de ce plafond pendant lesquelles les prix ont été strictement négatifs
|
||||
et où l'installation n'a pas produit. Electricité de France transmet cette
|
||||
valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les
|
||||
cinq jours ouvrés suivant cette transmission.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'identification de ces installations, Electricité de France transmet aux
|
||||
gestionnaires de réseaux les informations leur permettant d'identifier les
|
||||
installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération, en
|
||||
distinguant celles ayant conclu un contrat au titre de l'article L. 314-18 de
|
||||
celles ayant conclu un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12. Les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° et pour leur transmission à Electricité de France. Ils
|
||||
en informent Electricité de France.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant, sont
|
||||
responsables des données qu'ils transmettent à Electricité de France. En cas
|
||||
d'erreur sur la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de
|
||||
l'installation Ej transmise par les gestionnaires de réseau ou, le cas échéant,
|
||||
par l'entité de regroupement à Electricité de France, les gestionnaires de
|
||||
réseaux transmettent la valeur corrigée à Electricité de France qui la transmet
|
||||
à son tour au producteur de l'installation concernée.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-44
|
||||
|
||||
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour
|
||||
le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres
|
||||
lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément
|
||||
à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent
|
||||
choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur
|
||||
plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport du périmètre retenu.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les
|
||||
données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier
|
||||
mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré
|
||||
mentionné à l'article R. 314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des
|
||||
données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-45
|
||||
|
||||
Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de
|
||||
cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au
|
||||
complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics
|
||||
de distribution ou de transport procèdent à des régularisations de la production
|
||||
de l'installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour
|
||||
chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou le
|
||||
contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées de
|
||||
production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement
|
||||
pour l'année civile écoulée ou, le cas échéant, pour l'année calendaire écoulée.
|
||||
Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation
|
||||
ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
|
||||
régularisées et leur transmission à Electricité de France. Ils en informent
|
||||
Electricité de France.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant sont responsables
|
||||
des données qu'ils transmettent à Electricité de France.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-46
|
||||
|
||||
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de
|
||||
référence M0j mentionné à l'article R. 314-38. Lorsque celui-ci fait l'objet de
|
||||
la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre
|
||||
semaines.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant
|
||||
la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs
|
||||
constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le
|
||||
lendemain.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les
|
||||
cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être
|
||||
porté à quatre semaines si le prix fait l'objet de la pondération par la
|
||||
production de la filière mentionnée à l'article R. 314-38.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
détermine et publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de
|
||||
référence des garanties de capacités mentionnés à l'article R. 314-40 pour
|
||||
chaque filière.<br />
|
||||
|
||||
La CRE réalise annuellement des audits visant à s'assurer que les conditions du
|
||||
complément de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 n'ont pas évolué.
|
||||
Elle propose, le cas échéant, des conditions révisées du complément de
|
||||
rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595487
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
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||||
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||||
- [Article R314-47](article_r314-47.md)
|
||||
- [Article R314-48](article_r314-48.md)
|
||||
- [Article R314-49](article_r314-49.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-47
|
||||
|
||||
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à
|
||||
l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion
|
||||
définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond
|
||||
mentionné à l'article R. 314-35.<br />
|
||||
|
||||
Une régularisation intervient à l'issue de chaque année civile, sauf pour les
|
||||
installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz
|
||||
naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles cette
|
||||
régularisation intervient à l'issue de l'année calendaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette régularisation correspond :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n'est pas mensuel, à la
|
||||
différence entre la prime à l'énergie annuelle définie au I de l'article R.
|
||||
314-33 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en application du
|
||||
premier alinéa du présent article. Dans le cas où les gestionnaires de réseaux
|
||||
procèdent à des régularisations de la production de l'installation, la prime à
|
||||
l'énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production
|
||||
mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de
|
||||
France à l'installation, conformément à l'article R. 314-45 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i est mensuel, dans le cas
|
||||
où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production
|
||||
de l'installation, à la différence entre la somme des primes à l'énergie
|
||||
mensuelles recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle
|
||||
nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à
|
||||
l'installation, conformément à l'article R. 314-45 et la somme des primes à
|
||||
l'énergie mensuelles versées en application du premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour toutes les filières, dans le cas où les gestionnaires de réseaux
|
||||
procèdent à des régularisations de la production de l'installation, à la
|
||||
différence entre la somme des primes de gestion recalculées à partir des valeurs
|
||||
régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej
|
||||
transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article
|
||||
R. 314-45 et la somme des primes de gestion versées mensuellement en application
|
||||
du premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2021-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-48
|
||||
|
||||
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
conformément à l'article R. 314-46 et transmis par Electricité de France
|
||||
conformément à l'article R. 314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de
|
||||
complément de rémunération calculent et facturent à Electricité de France la
|
||||
prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 et la prime de
|
||||
gestion mentionnée à l'article R. 314-41.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette
|
||||
d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur
|
||||
facture à Electricité de France la régularisation correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 314-45 et
|
||||
transmis par Electricité de France, les producteurs calculent et facturent pour
|
||||
l'année civile écoulée la régularisation prévue à l'article R. 314-47 diminuée
|
||||
de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa, pour les installations de cogénération
|
||||
d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de
|
||||
rémunération, après transmission par Electricité de France des éléments
|
||||
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 314-45, les producteurs calculent
|
||||
et facturent, à l'issue de l'année calendaire définie dans l'arrêté
|
||||
correspondant, la régularisation prévue à l'article R. 314-47, diminuée de la
|
||||
valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.<br />
|
||||
|
||||
Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de
|
||||
réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance
|
||||
sont augmentées des intérêts au taux légal défini à l'article L. 441-6 du code
|
||||
du commerce.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état
|
||||
récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du
|
||||
complément de rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-49
|
||||
|
||||
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34
|
||||
est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des
|
||||
montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
|
||||
rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France
|
||||
sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des
|
||||
charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France
|
||||
pour l'exercice considéré.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de
|
||||
capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable
|
||||
de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet
|
||||
du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir
|
||||
accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon
|
||||
les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595531
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif
|
||||
|
||||
- [Article R314-50](article_r314-50.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-50
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie
|
||||
avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de
|
||||
rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595544
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours
|
||||
|
||||
- [Article R314-51](article_r314-51.md)
|
||||
- [Article R314-52](article_r314-52.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-51
|
||||
|
||||
I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L. 314-26 est désigné,
|
||||
après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II. - A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des
|
||||
publications officielles de l'Union européenne, pour publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne, un appel public à la concurrence ayant pour
|
||||
objet l'achat en dernier recours de l'électricité produite par les installations
|
||||
bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné pour les
|
||||
producteurs qui en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
|
||||
quarante jours au moins à compter de la date de publication de l'avis au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant des garanties financières pouvant être demandées au candidat pour
|
||||
la réalisation de cette mission.<br />
|
||||
|
||||
III. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de
|
||||
l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les capacités techniques et financières du candidat et notamment la cotation
|
||||
financière minimale à respecter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les frais de gestion proposés par le candidat pour assurer la mission
|
||||
d'acheteur de dernier recours.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-52
|
||||
|
||||
L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R. 314-51 est
|
||||
tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une
|
||||
installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les
|
||||
producteurs qui en font la demande dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers
|
||||
ou de vendre lui-même sur le marché. La démonstration de cette impossibilité est
|
||||
à la charge du producteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la
|
||||
suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du
|
||||
contrat le liant à un responsable d'équilibre au sens de l'article L. 321-15.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours s'applique sur une
|
||||
durée définie par le producteur dans sa demande, qui ne peut excéder trois mois.
|
||||
Il peut être renouvelé à la demande du producteur sous réserve qu'il démontre
|
||||
qu'il n'a pas réussi à contractualiser avec un agrégateur tiers.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la période d'application du contrat d'achat, le contrat de complément de
|
||||
rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée. En particulier, le
|
||||
versement du complément de rémunération est suspendu. A cette fin, l'acheteur
|
||||
désigné en application de l'article R. 314-51 informe Electricité de France de
|
||||
la conclusion de tout contrat d'achat dans les quinze jours suivant sa signature
|
||||
et du terme de ces contrats d'achat dans les cinq jours suivant leur
|
||||
échéance.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur autorise la transmission des données de comptage du gestionnaire
|
||||
du réseau public de distribution ou de transport à l'acheteur de dernier recours
|
||||
mentionné à l'article R. 314-51. Les formats de transmission de données sont
|
||||
élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
||||
et de transport et l'acheteur de dernier recours et approuvés par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif d'achat de cette électricité, qui ne peut être supérieur à 80 % du
|
||||
niveau du tarif de référence Te défini à l'article R. 314-37, est défini dans
|
||||
les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. L'acheteur n'est pas subrogé au
|
||||
producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la
|
||||
valorisation des garanties de capacité s'effectue conformément aux articles R.
|
||||
314-40 et R. 314-48.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de
|
||||
contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
|
||||
Ces modèles définissent notamment les conditions de suspension et de reprise du
|
||||
contrat de complément de rémunération.
|
|
@ -6,5 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-24](article_r314-24.md)
|
||||
- [Article R314-25](article_r314-25.md)
|
||||
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
|
||||
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
|
||||
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
|
||||
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
||||
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
||||
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
||||
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
||||
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
|
||||
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
|
||||
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
|
||||
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
|
||||
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
|
||||
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
|
||||
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
|
||||
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
|
||||
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
|
||||
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
|
||||
- [Article R314-70](article_r314-70.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748425.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-24
|
||||
###### Article R314-53
|
||||
|
||||
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
|
||||
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748427.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-25
|
||||
###### Article R314-54
|
||||
|
||||
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-55
|
||||
|
||||
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
|
||||
commercialisation ou de fourniture d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
|
||||
des usagers devant le service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
|
||||
et l'annulation des garanties d'origines.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
|
||||
chargé des prestations prévues à la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-56
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
|
||||
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
|
||||
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
|
||||
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
|
||||
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
|
||||
par ce moyen.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-57
|
||||
|
||||
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
|
||||
d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
|
||||
l'électricité produite.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-58
|
||||
|
||||
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
|
||||
délivrance de celles-ci.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-59
|
||||
|
||||
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
|
||||
de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
|
||||
égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
|
||||
arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
|
||||
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
|
||||
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
|
||||
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
|
||||
gestionnaire du réseau.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-60
|
||||
|
||||
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
|
||||
application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
|
||||
conclu ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
|
||||
est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
|
||||
par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
|
||||
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
|
||||
demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
|
||||
station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
|
||||
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
|
||||
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
|
||||
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
|
||||
314-56 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
|
||||
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
|
||||
celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-61
|
||||
|
||||
La demande indique également :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie
|
||||
renouvelables :<br />
|
||||
|
||||
a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été
|
||||
produite ;<br />
|
||||
|
||||
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
|
||||
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :<br />
|
||||
|
||||
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le rendement global de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la
|
||||
garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
|
||||
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-62
|
||||
|
||||
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
|
||||
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-63
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
|
||||
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
|
||||
des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de
|
||||
trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si
|
||||
l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à
|
||||
soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque
|
||||
l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport
|
||||
d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
|
||||
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
|
||||
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
|
||||
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
|
||||
8° et 11° de l'article R. 314-60.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-64
|
||||
|
||||
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
|
||||
garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
|
||||
prévu à l'article L. 314-14.<br />
|
||||
|
||||
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
|
||||
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La date de sa délivrance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
|
||||
puissance ;<br />
|
||||
|
||||
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
|
||||
garanties d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
|
||||
314-66.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
|
||||
sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-65
|
||||
|
||||
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
|
||||
chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
|
||||
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
|
||||
d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-66
|
||||
|
||||
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
|
||||
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
|
||||
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
|
||||
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR.
|
||||
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
||||
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
|
||||
utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut
|
||||
être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la
|
||||
quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable
|
||||
ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique
|
||||
à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il
|
||||
souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties
|
||||
d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du
|
||||
fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par
|
||||
l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.<br />
|
||||
|
||||
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
|
||||
être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur
|
||||
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
|
||||
manière électronique.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-67
|
||||
|
||||
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
314-66.<br />
|
||||
|
||||
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
|
||||
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
|
||||
chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de
|
||||
l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
|
||||
son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-68
|
||||
|
||||
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les
|
||||
dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne
|
||||
peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
|
||||
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme.
|
||||
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une
|
||||
demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée
|
||||
pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les
|
||||
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être
|
||||
remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
|
||||
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
|
||||
aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Dans les conditions générales prévues aux
|
||||
articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
|
||||
installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine
|
||||
a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
|
||||
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
|
||||
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
|
||||
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
|
||||
quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
|
||||
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
|
||||
erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle
|
||||
portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance
|
||||
d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être
|
||||
délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la
|
||||
conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux
|
||||
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande
|
||||
et aux frais du demandeur.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-69
|
||||
|
||||
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
||||
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
||||
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
||||
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
||||
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
|
||||
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
|
||||
garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
|
||||
communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
|
||||
jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
|
||||
d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
|
||||
l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
|
||||
vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
|
||||
d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
|
||||
gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
|
||||
à disposition de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
|
||||
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
|
||||
imposées par la loi.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000032594655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594655.xml
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###### Article R314-70
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Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
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par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
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