Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046821151
NOR: ENER2236243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/11/JORFTEXT000046821151.xml
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République française 2022-12-29 00:00:00 +00:00
parent 1d36134d03
commit c5b5f4452e

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046183105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825185.xml
---
<h1>Article D251-7-1</h1>
@ -21,14 +21,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml
dans la limite de :<br />
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left">
b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
@ -39,30 +39,29 @@ le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
:<br />
a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une
personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p>
<p align="left">
3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que
inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que
définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
</p>
<p align="left"></p>
<details>
@ -72,7 +71,13 @@ d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046181374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,15 +96,18 @@ d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<li>
2021-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-08-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046181374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046822030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>