diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md index 38d08c0176..51247b8086 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-15 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046183105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046825185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825185.xml ---

Article D251-7-1

@@ -21,14 +21,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml dans la limite de :
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. -241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 -du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire -d'une carte d'invalidité militaire ;
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article +L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. +241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est +titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;

b) 1 000 euros dans les autres cas.
@@ -39,30 +39,29 @@ le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu -fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une +fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. -241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 -du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire -d'une carte d'invalidité militaire ;
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article +L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. +241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est +titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;

b) 300 euros dans les autres cas.

3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est - inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que + inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la - mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la + mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 euros.

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@@ -72,7 +71,13 @@ d'une carte d'invalidité militaire ;
@@ -91,15 +96,18 @@ d'une carte d'invalidité militaire ;
  • 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • -
  • - 2022-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
  • 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • +
  • + 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-12-30 ABROGATION source Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12