LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2022-08-18
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Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196425.xml
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###### Article L642-2
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant
l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier
figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des
aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à
la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.<br />
l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier
figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à
l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks
stratégiques.<br />
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des
aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023987369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987369.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196413.xml
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###### Article L642-8
@ -15,8 +15,12 @@ redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier ali
de l'article L. 642-6.<br />
La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le
compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière de
taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en
outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais
d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les
modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire.
compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière
d'accise sur les énergies et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en outre,
sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d'assiette et de
recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les modalités de
répartition sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette
rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions
sur les biens et services.