Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046179687
NOR: ENER2223209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/96/JORFTEXT000046179687.xml
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République française 2022-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000043857278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046183105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml
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###### Article D251-7-1
@ -15,15 +15,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour
cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
limite de 1 000 euros ;<br />
de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
coût d'acquisition,
</p>
dans la limite de :<br />
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par
une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left">
b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et
acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une
aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.
Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même
objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
acquis par une personne physique,
</p>
le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
:<br />
a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une
personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p>
<p align="left">
3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que
définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
</p>
<p align="left"></p>