Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039121069 NOR: TRER1922961D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/12/10/JORFTEXT000039121069.xml
This commit is contained in:
parent
68cf393f49
commit
be0b5ebd67
2 changed files with 51 additions and 0 deletions
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747985
|
|||
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
|
||||
- [Article R221-24](article_r221-24.md)
|
||||
- [Article R221-25](article_r221-25.md)
|
||||
- [Article D221-20](article_d221-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-23
|
||||
Date de fin: 2021-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039121718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/17/LEGIARTI000039121718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-20
|
||||
|
||||
I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une
|
||||
opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une
|
||||
installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'
|
||||
article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions
|
||||
suivantes sont remplies : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des
|
||||
activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° L'installation classée est couverte par un système de
|
||||
management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié
|
||||
par un organisme de certification accrédité. Le système de management est
|
||||
certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de
|
||||
début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre
|
||||
2020. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la
|
||||
chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres
|
||||
installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités
|
||||
éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits,
|
||||
l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après
|
||||
travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la
|
||||
directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé
|
||||
est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après
|
||||
réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification,
|
||||
dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision
|
||||
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour
|
||||
certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul
|
||||
du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou
|
||||
partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces
|
||||
décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa
|
||||
réalisation. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à
|
||||
l'article R. 221-17 tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie.
|
Loading…
Reference in a new issue