Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048167356 NOR: ENER2324763D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/73/JORFTEXT000048167356.xml
This commit is contained in:
parent
e22846f7f3
commit
bca99f4e6a
5 changed files with 212 additions and 1 deletions
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
|
|||
- [TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
|
||||
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
|
||||
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
|
||||
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution
|
||||
|
||||
- [Article R251-1-B](article_r251-1-b.md)
|
||||
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
|
||||
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
|
||||
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
|
||||
- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
|
||||
- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
|
||||
- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
|
||||
- [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md)
|
||||
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
|
||||
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
|
||||
- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048173011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/30/LEGIARTI000048173011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D251-1-A
|
||||
|
||||
I. - L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score
|
||||
environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 est
|
||||
adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le
|
||||
constructeur, tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858, sur une
|
||||
plateforme nationale gérée par cette agence.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier comprend les informations et les pièces justificatives nécessaires au
|
||||
calcul du score environnemental, prévues par l'arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports mentionné
|
||||
au troisième alinéa du c du 6° du I de l'article D. 251-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la version du véhicule est assemblée sur plusieurs sites, ou est
|
||||
équipée de batteries produites sur plusieurs sites, le constructeur soumet à
|
||||
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ces informations et
|
||||
ces pièces justificatives pour chacun de ces sites.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'agence vérifie
|
||||
que celui-ci est complet et sollicite des informations et pièces justificatives
|
||||
complémentaires. A défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet,
|
||||
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier
|
||||
et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie
|
||||
et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
|
||||
par la version considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
|
||||
la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
|
||||
rejet.<br />
|
||||
|
||||
II.-A l'issue de cette instruction, le constructeur dont la version n'obtient
|
||||
pas le score environnemental minimal tel que précisé par l'arrêté des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports, prévu au
|
||||
I, peut déposer, au titre d'un mécanisme dérogatoire, un nouveau dossier
|
||||
proposant des valeurs autres que les valeurs de référence mentionnées au c du 6°
|
||||
du I de l'article D. 251-1, définies par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. Le constructeur
|
||||
dépose les informations et pièces justificatives justifiant de ces valeurs sur
|
||||
la plateforme nationale mentionnée au I. Elles doivent permettre d'apporter la
|
||||
preuve que le constructeur ne traite pas différemment l'empreinte carbone des
|
||||
véhicules qu'il destine au marché européen, consistant à leur allouer
|
||||
spécifiquement des pièces et composants automobiles bas carbone.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'Agence de
|
||||
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vérifie que celui-ci est complet
|
||||
et sollicite des informations et pièces justificatives complémentaires. A
|
||||
défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence
|
||||
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et
|
||||
communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et
|
||||
des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
|
||||
par la version considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
|
||||
la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
|
||||
rejet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le constructeur informe sans délai l'Agence de l'environnement et de la
|
||||
maîtrise de l'énergie de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le
|
||||
score environnemental de la version.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'agence communique aux ministres chargés de l'économie, de
|
||||
l'énergie et de l'écologie, dans un délai maximal de deux mois à compter de son
|
||||
information par le constructeur, son avis sur le maintien de la version
|
||||
concernée sur la liste des versions atteignant le score environnemental minimal.
|
||||
Le cas échéant, l'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
|
||||
modifié pour la version considérée. Le silence gardé par les ministres vaut
|
||||
décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
Pendant une période de deux ans à compter de la publication de l'arrêté
|
||||
d'éligibilité au score environnemental minimal, l'agence peut demander au
|
||||
constructeur toute pièce justificative additionnelle jugée nécessaire à la
|
||||
vérification du respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent III
|
||||
ou de l'exactitude des informations détaillées dont elle a précédemment eu
|
||||
communication pour la version considérée.<br />
|
||||
|
||||
Toute fraude ou tout manquement aux obligations prévues au présent III sont
|
||||
signalés sans délai par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'écologie et
|
||||
des transports. L'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
|
||||
modifié pour les versions concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les responsables de ladite fraude sont passibles des peines et sanctions prévues
|
||||
en un tel cas par le code pénal, notamment dans ses articles 441-1 à 441-12.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie et tient à
|
||||
jour sur un site dématérialisé la liste des versions ayant atteint le score
|
||||
environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1.
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048173002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/30/LEGIARTI000048173002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D251-1
|
||||
|
||||
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
|
||||
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
|
||||
ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
|
||||
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre
|
||||
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile
|
||||
terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du
|
||||
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
|
||||
311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une
|
||||
mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n°
|
||||
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.<br />
|
||||
|
||||
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
|
||||
à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
|
||||
l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
|
||||
000 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
|
||||
exclusive d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
|
||||
comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
|
||||
batterie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg. Au sens des
|
||||
dispositions de la présente section, la masse en ordre de marche est telle que
|
||||
définie au a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du
|
||||
règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sa version obtient, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
|
||||
de l'énergie, de l'écologie et des transports publié au Journal officiel de la
|
||||
République française, un score environnemental supérieur au score minimal requis
|
||||
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de
|
||||
l'écologie et des transports. Ce score est établi suivant la procédure définie
|
||||
aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration
|
||||
correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette
|
||||
version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant
|
||||
équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la
|
||||
version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement
|
||||
(UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.<br />
|
||||
|
||||
Le score environnemental est fixé par version d'une variante d'un type de
|
||||
véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte
|
||||
carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule
|
||||
précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte,
|
||||
pour 30 % maximum de sa valeur, d'éléments relatifs à l'incorporation de
|
||||
matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de
|
||||
la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des
|
||||
versions des véhicules.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour
|
||||
celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
|
||||
de l'énergie, de l'écologie et des transports. En outre, l'arrêté définit
|
||||
chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres
|
||||
intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de
|
||||
batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces
|
||||
différents sites pour établir un score environnemental unique à l'échelle de la
|
||||
version considérée.<br />
|
||||
|
||||
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
|
||||
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
|
||||
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis ou loué par une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par
|
||||
une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
|
||||
ou égal à 14 089 euros.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048172548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/25/LEGIARTI000048172548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R251-1-B
|
||||
|
||||
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des
|
||||
ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par
|
||||
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas
|
||||
mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de
|
||||
cette même date dans le cas mentionné au II du même article.
|
Loading…
Reference in a new issue