LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2015-08-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031069687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/98/LEGIARTI000031089800.xml
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<h1>Article L122-1</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
leurs droits.<br />
leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un
autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation
par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève
de son champ de compétences.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
@ -40,7 +45,10 @@ qu'elles reçoivent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +65,7 @@ qu'elles reçoivent.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035046435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR</a>
@ -68,6 +76,12 @@ qu'elles reçoivent.
<li>
2024-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050428259?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000031076278?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - Titre V : Médiation des litiges de la consommation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L152-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>