diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 7344514281..ac663feccd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000031069687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031089800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/98/LEGIARTI000031089800.xml ---

Article L122-1

@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur -leurs droits.
+leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les +conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. +Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un +autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation +par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève +de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel @@ -40,7 +45,10 @@ qu'elles reçoivent. @@ -57,7 +65,7 @@ qu'elles reçoivent. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 185 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR @@ -68,6 +76,12 @@ qu'elles reçoivent.
  • 2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Titre V : Médiation des litiges de la consommation +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L152-2 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01