diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000031069687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031089800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/98/LEGIARTI000031089800.xml
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Article L122-1
@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
-leurs droits.
+leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les
+conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
+Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un
+autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation
+par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève
+de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
@@ -40,7 +45,10 @@ qu'elles reçoivent.
@@ -57,7 +65,7 @@ qu'elles reçoivent.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR
@@ -68,6 +76,12 @@ qu'elles reçoivent.
2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Titre V : Médiation des litiges de la consommation
+
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L152-2 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01