LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2022-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000046193877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000039369316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369316.xml
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###### Article L141-2
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@ -35,28 +35,36 @@ consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut
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identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre
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est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie
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fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de
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serre de chacune ;<br />
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serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l'amélioration de
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l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont
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une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des
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bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction
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de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l'article L. 100-4
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pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de
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rénovation des bâtiments en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ”
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ou assimilées mentionné au 7° du même I ;<br />
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3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
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récupération. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les
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modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et
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concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4°
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bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L.
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100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes
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et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de
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ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute ;<br />
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récupération. Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables
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valorisables par filière. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet
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précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques
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autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs
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mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
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I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de
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production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites
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vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance
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maximale brute ;<br />
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4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
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des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
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production locale d'énergie, le développement de communautés d'énergie
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renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, le
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développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie
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notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur
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aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour
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l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en
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œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs
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mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
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I de l'article L. 100-1 A ;<br />
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production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
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l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
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réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
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optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour l'électricité d'origine
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hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations
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de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés au 4° bis du I
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de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A
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;<br />
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5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
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des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
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