From b6b2d8b70e96107db372ff95add9d8de90ef93d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md | 50 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md index 21bce28603..4352cdd45d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046193877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193877.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000039369316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369316.xml --- ###### Article L141-2 @@ -35,28 +35,36 @@ consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de -serre de chacune ;
+serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l'amélioration de +l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont +une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des +bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction +de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l'article L. 100-4 +pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de +rénovation des bâtiments en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” +ou assimilées mentionné au 7° du même I ;
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de -récupération. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les -modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et -concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° -bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. -100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes -et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de -ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute ;
+récupération. Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables +valorisables par filière. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet +précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques +autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs +mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du +I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de +production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites +vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance +maximale brute ;
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la -production locale d'énergie, le développement de communautés d'énergie -renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, le -développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie -notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur -aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour -l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en -œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs -mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du -I de l'article L. 100-1 A ;
+production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et +l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les +réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en +optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour l'électricité d'origine +hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations +de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés au 4° bis du I +de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A +;
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la