LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L642-2 ###### Article L642-2
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant
l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier
aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à
la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.<br /> l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks
stratégiques.<br />
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des
aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L642-8 ###### Article L642-8
@ -15,8 +15,12 @@ redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier ali
de l'article L. 642-6.<br /> de l'article L. 642-6.<br />
La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le
compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière de compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière
taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en d'accise sur les énergies et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en outre,
outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d'assiette et de
d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les modalités de
modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire. répartition sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette
rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions
sur les biens et services.