diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987354.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046196425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196425.xml
---
###### Article L642-2
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant
-l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier
-figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des
-aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à
-la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
+l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
+code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier
+figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à
+l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
+tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks
+stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des
aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987369.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046196413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196413.xml
---
###### Article L642-8
@@ -15,8 +15,12 @@ redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier ali
de l'article L. 642-6.
La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le
-compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière de
-taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en
-outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais
-d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les
-modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire.
+compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière
+d'accise sur les énergies et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en outre,
+sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d'assiette et de
+recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les modalités de
+répartition sont fixées par voie réglementaire.
+
+Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette
+rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions
+sur les biens et services.