diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md index 0be1a6e80..cacb6defc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987354.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046196425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196425.xml --- ###### Article L642-2 Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant -l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier -figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des -aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à -la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
+l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du +code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier +figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à +l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est +tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks +stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md index 6700e9326..68cd9624c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987369.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046196413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196413.xml --- ###### Article L642-8 @@ -15,8 +15,12 @@ redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier ali de l'article L. 642-6.
La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le -compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière de -taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en -outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais -d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les -modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire. +compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière +d'accise sur les énergies et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en outre, +sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d'assiette et de +recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les modalités de +répartition sont fixées par voie réglementaire.
+ +Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette +rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions +sur les biens et services.