LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031738002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033817974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817974.xml
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###### Article L122-8
<div align="left">
I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
l'électricité.<br />
II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la
II. - Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui
exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts
des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la
Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides
d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre après 2012.<br />
III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
III. - 1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en
effectuant le produit des facteurs suivants :<br />
@ -84,17 +84,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
produit.<br />
IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
IV. - Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen
d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions
suivantes :<br />
a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à
partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part,
exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du
exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
dispositions de ladite directive ;<br />
b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur
@ -108,21 +108,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs
installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
précitée.<br />
précitée et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de
l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les
marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions.<br />
V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés
en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018,
puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.<br />
V. - Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III
supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017
et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.<br />
VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
VI. - L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.<br />
VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
VIII. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder
le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de
l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969978.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817875.xml
---
###### Article L314-6-1
@ -18,10 +18,11 @@ voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier
suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et
n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de
l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de
calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion
d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés
par l'organisme agréé cessionnaire.<br />
l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat
signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul
des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un
tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme
agréé cessionnaire.<br />
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des
engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au