diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md
index 372819b77..71dead50e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031738002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033817974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817974.xml
---
###### Article L122-8
- I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
+ I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
l'électricité.
- II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
- leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
- significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
- quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
- serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
- concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la
+ II. - Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui
+ exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
+ risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts
+ des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
+ de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
+ concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la
Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides
d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre après 2012.
- III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
+ III. - 1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en
effectuant le produit des facteurs suivants :
@@ -84,17 +84,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
produit.
- IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
+ IV. - Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen
d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions
suivantes :
a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à
partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part,
- exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du
+ exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
- modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
+ modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
dispositions de ladite directive ;
b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur
@@ -108,21 +108,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs
installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
- précitée.
+ précitée et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de
+ l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les
+ marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions.
- V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés
- en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018,
- puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
+ V. - Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III
+ supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017
+ et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
- VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
+ VI. - L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
- VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+ VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.
- VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
+ VIII. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder
le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de
- l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
+ l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md
index 27434ee53..7ef9b39ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032969978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969978.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817875.xml
---
###### Article L314-6-1
@@ -18,10 +18,11 @@ voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier
suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et
n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de
-l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de
-calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion
-d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés
-par l'organisme agréé cessionnaire.
+l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat
+signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul
+des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un
+tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme
+agréé cessionnaire.
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des
engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au