Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2022-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748879 Identifiant: LEGIARTI000046508184
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###### Article R336-7 ###### Article R336-7
@ -15,7 +15,9 @@ chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour
chaque fournisseur les quantités suivantes :<br /> chaque fournisseur les quantités suivantes :<br />
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée 1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée
en fonction de sa consommation prévisionnelle ;<br /> en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;<br />
2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit 2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit
théorique ;<br /> théorique ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2022-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748899 Identifiant: LEGIARTI000046508171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508171.xml
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###### Article R336-14 ###### Article R336-14
@ -15,6 +15,20 @@ de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain
continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br /> l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit
théorique du fournisseur calculée selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent lorsque les hypothèses de consommation ou de développement commercial
communiquées dans le dossier mentionné à l'article R. 336-9 présentent un risque
de surestimation manifeste de cette quantité ou lorsque cette quantité est
manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs
finals antérieurement constatée et aux prévisions d'évolution de cette
consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas à la
détermination des droits théoriques.<br />
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les
critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa
précédent.<br />
La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle
correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un
gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R. gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R.