Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031748879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748879.xml
Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508184.xml
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###### Article R336-7
@ -15,7 +15,9 @@ chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour
chaque fournisseur les quantités suivantes :<br />
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée
en fonction de sa consommation prévisionnelle ;<br />
en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;<br />
2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit
théorique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031748899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748899.xml
Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508171.xml
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###### Article R336-14
@ -15,6 +15,20 @@ de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain
continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit
théorique du fournisseur calculée selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent lorsque les hypothèses de consommation ou de développement commercial
communiquées dans le dossier mentionné à l'article R. 336-9 présentent un risque
de surestimation manifeste de cette quantité ou lorsque cette quantité est
manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs
finals antérieurement constatée et aux prévisions d'évolution de cette
consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas à la
détermination des droits théoriques.<br />
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les
critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa
précédent.<br />
La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle
correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un
gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R.