Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622552 Identifiant: LEGIARTI000044530206
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###### Article R311-29 ###### Article R311-29
Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de
l'article L. 311-14 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une sanction :<br />
installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R.
311-46, par un délégataire en application de l'article R. 311-47, ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations, le préfet de région
engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction.<br />
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de prendre les mesures 1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui l'article L. 311-14 ;<br />
demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui
sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, 2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un
selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un
ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en
application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
à un mois. chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;<br />
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des
articles R. 314-8 et R. 311-27-2.<br />
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du
versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des
dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses
observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033622544 Identifiant: LEGIARTI000044530191
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###### Article R311-30 ###### Article R311-30
@ -25,8 +25,8 @@ suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le
producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat, cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat
conformément aux articles R. 314-8 et R. 311-27-2 ;<br /> ;<br />
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le - soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br /> fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597092 Identifiant: LEGIARTI000044530109
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###### Article R314-1 ###### Article R314-1
@ -35,7 +35,12 @@ application de l'article R. 314-12 ;<br />
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même 6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même
filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés
par ces arrêtés ;<br /> par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique
permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de
l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de
stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L.
315-1 peuvent faire partie de l'installation ;<br />
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les 7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la
@ -50,4 +55,5 @@ l'installation ;<br />
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques
unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de
production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même
installation. installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des
machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596262 Identifiant: LEGIARTI000044530051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530051.xml
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###### Article R314-14 ###### Article R314-14
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 s'engage à Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à
faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L. disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
314-7-1 ou à l'article L. 314-25.<br />
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-25 ainsi que les documents relatifs
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br /> adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de
celle-ci.<br />
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur
transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158759 Identifiant: LEGIARTI000044530100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530100.xml
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###### Article R314-4 ###### Article R314-4
@ -16,11 +16,13 @@ La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, compre
ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de
l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des
entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de
activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de
secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature
social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE)
est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le
dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br /> mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une 1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-07 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038609168 Identifiant: LEGIARTI000044530073
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###### Article R314-7 ###### Article R314-7
@ -24,24 +24,29 @@ prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis
favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces
arrêtés.<br /> arrêtés.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations d'une
au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100 puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts mentionnées au 3°
de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D.
314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1, des installations de cogénération
au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance
sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces inférieure à 50 kilowatts ainsi que des installations utilisant l'énergie
installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par mécanique du vent implantées à terre de puissance inférieure à 100 kilowatts
le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article L.
construire son installation par des personnes possédant les qualifications 314-1 ou citées au 7° de l'article D. 314-23, ne sont pas soumis à la
requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en transmission d'une attestation de conformité. Pour ces installations, la prise
vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une
réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat, attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son
l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer
les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter
installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à
peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle son installation. Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement
de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à
R. 314-2 pour la filière concernée.<br /> l'article R. 314-12 régissant les filières des installations le prévoient,
certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par
l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle de cette attestation est
défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière
concernée.<br />
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit
à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à
@ -63,12 +68,13 @@ mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation
la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes
arrêtés.<br /> arrêtés.<br />
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
fourniture de l'attestation, qui intervient dans des conditions et un délai subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
fixés par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2. En cas de l'attestation prévue à l'article R. 311-45 dans le délai mentionné dans son
dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui contrat, ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la demande
engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant
l'article R. 311-45.<br /> en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la
procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br />
Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier
jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622675 Identifiant: LEGIARTI000044530062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530062.xml
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###### Article R314-8 ###### Article R314-8
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont manquements suivants :<br />
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :<br />
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br /> - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br /> vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br />
;<br />
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br /> par rapport aux clauses du contrat.
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
l'article R. 314-1.<br />
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre
1er du présent titre.<br />
Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
des décisions prises sur le fondement du présent article.