From b2e315bd422bf6c76e4b8da1751e5b2dd7b2b219 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 20 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r311-29.md | 49 ++++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_r311-30.md | 12 ++-- .../sous-section_1/article_r314-1.md | 20 +++--- .../sous-section_1/article_r314-14.md | 24 ++++--- .../sous-section_1/article_r314-4.md | 22 ++++--- .../sous-section_1/article_r314-7.md | 62 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r314-8.md | 45 +++++--------- 7 files changed, 118 insertions(+), 116 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-29.md index 4d7784a49..0955bde17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-29.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033622552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622552.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530206.xml --- ###### Article R311-29 -Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de -l'article L. 311-14 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une -installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. -311-46, par un délégataire en application de l'article R. 311-47, ou par un -organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des -chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations, le préfet de région -engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction.
+Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de +sanction :
-A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de prendre les mesures -nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui -demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui -sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, -selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, -ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en -application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à -présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur -à un mois. +1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de +l'article L. 311-14 ;
+ +2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un +organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un +délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en +application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un +organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des +chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;
+ +3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des +articles R. 314-8 et R. 311-27-2.
+ +A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa +situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son +cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont +susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du +versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des +dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses +observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-30.md index 24855d0de..9358f0e4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033622544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622544.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000044530191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530191.xml --- ###### Article R311-30 @@ -25,8 +25,8 @@ suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le -cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat, -conformément aux articles R. 314-8 et R. 311-27-2 ;
+cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat +;
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-1.md index 9ccc8de04..a221f79fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000032597092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597092.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530109.xml --- ###### Article R314-1 @@ -35,7 +35,12 @@ application de l'article R. 314-12 ;
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés -par ces arrêtés ;
+par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique +permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de +l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de +stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou +hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L. +315-1 peuvent faire partie de l'installation ;
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la @@ -50,4 +55,5 @@ l'installation ;
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même -installation. +installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des +machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md index 41e639032..fac604f2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000032596262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596262.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530051.xml --- ###### Article R314-14 -Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 s'engage à -faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L. -314-7-1 ou à l'article L. 314-25.
- -Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de +Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à +disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles -mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres -contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces -documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
+mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-25 ainsi que les documents relatifs +aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet +adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de +celle-ci.
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md index bcdb54008..e1f5c64fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000044158759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530100.xml --- ###### Article R314-4 @@ -16,11 +16,13 @@ La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, compre ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des -entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des -activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le -secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège -social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier -est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le +entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de +l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de +l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature +statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) +dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de +son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le +dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md index 5fd8ab186..f40fd7d90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-07 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000038609168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530073.xml --- ###### Article R314-7 @@ -24,24 +24,29 @@ prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces arrêtés.
-Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées -au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100 +Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations d'une +puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts mentionnées au 3° +de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. -314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées -au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne -sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces -installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par -le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait -construire son installation par des personnes possédant les qualifications -requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en -vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la -réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat, -l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque -les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des -installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur -peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle -de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article -R. 314-2 pour la filière concernée.
+314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1, des installations de cogénération +d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance +inférieure à 50 kilowatts ainsi que des installations utilisant l'énergie +mécanique du vent implantées à terre de puissance inférieure à 100 kilowatts +bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article L. +314-1 ou citées au 7° de l'article D. 314-23, ne sont pas soumis à la +transmission d'une attestation de conformité. Pour ces installations, la prise +d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une +attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son +installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer +des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter +les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à +son installation. Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement +livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à +l'article R. 314-12 régissant les filières des installations le prévoient, +certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par +l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle de cette attestation est +défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière +concernée.
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à @@ -63,12 +68,13 @@ mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés.
-La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la -fourniture de l'attestation, qui intervient dans des conditions et un délai -fixés par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2. En cas de -dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui -engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de -l'article R. 311-45.
+Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est +subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de +l'attestation prévue à l'article R. 311-45 dans le délai mentionné dans son +contrat, ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la demande +de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant +en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la +procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.
Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md index 5029bb899..e96ddb599 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md @@ -1,41 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2021-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033622675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622675.xml +Date de début: 2021-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044530062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530062.xml --- ###### Article R314-8 -Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de -région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont -l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région, -à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :
+Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des +manquements suivants :
-- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
+- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
-- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant -destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
+- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à +vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
-- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une -incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage -;
+- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur +sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
-- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de -modifications par rapport aux clauses du contrat ;
- -- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de -fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de -l'article R. 314-1.
- -La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article -ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut -excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la -situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le -préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre -1er du présent titre.
- -Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie -des décisions prises sur le fondement du présent article. +- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications +par rapport aux clauses du contrat.