LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2013-04-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2016-08-17
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<h1>Article L111-81</h1> <h1>Article L111-81</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux
articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et
documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés
conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en
application du I de ce même article. application du I de ce même article.
@ -35,16 +35,13 @@ application du I de ce même article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182027?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +55,7 @@ application du I de ce même article.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2018-01-01
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--- ---
<h1>Article L121-5</h1> <h1>Article L121-5</h1>
@ -18,10 +18,7 @@ des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.<br /> l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation
nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « nationale des tarifs.<br />
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 et du maintien
de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de
desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture.
@ -34,8 +31,19 @@ Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service
public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première l'article L. 337-1.<br />
nécessité ».<br />
La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale
par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première
nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux
fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité
administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre,
une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des
auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas
de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du
contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
@ -49,88 +57,10 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024767548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2012-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -147,7 +77,7 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -167,9 +97,6 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li> </li>
@ -179,6 +106,9 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li> </li>
@ -195,7 +125,7 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985576 Identifiant: LEGIARTI000027319657
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--- ---
<h1>Article L121-10</h1> <h1>Article L121-10</h1>
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L.
121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés
d'électricité installés sur le territoire national. à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
<details> <details>
@ -22,78 +23,13 @@ d'électricité installés sur le territoire national.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029559498?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -107,7 +43,7 @@ d'électricité installés sur le territoire national.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> 2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
@ -136,6 +72,9 @@ d'électricité installés sur le territoire national.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li> </li>

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025074799 Identifiant: LEGIARTI000027319669
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--- ---
<h1>Article L121-16</h1> <h1>Article L121-16</h1>
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
et L. 121-8 les sommes collectées.<br /> et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1
au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
@ -25,10 +26,22 @@ au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-09-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +55,13 @@ au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> 2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049749308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a> 2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049749308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985606 Identifiant: LEGIARTI000027319711
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--- ---
<h1>Article L121-24</h1> <h1>Article L121-24</h1>
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une 121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.<br />
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public
constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de
ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour
l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du
montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie
dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.
<details> <details>
@ -22,33 +31,10 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-11-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2024-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,7 +48,7 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a> 2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
@ -76,6 +62,12 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li> </li>

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985568 Identifiant: LEGIARTI000027319661
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--- ---
<h1>Article L121-6</h1> <h1>Article L121-6</h1>
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées. compensées.<br />
La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue
à l'article L. 121-10.
<details> <details>
@ -21,79 +24,22 @@ compensées.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
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2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> 2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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<h1>Article L122-1</h1> <h1>Article L122-1</h1>
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de
naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à
gaz naturel sur leurs droits.<br /> l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs
droits.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats
fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du
fixé par voie réglementaire.<br /> consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas
permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
@ -34,69 +36,10 @@ pénale pendant ce délai.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-06-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731372?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035132286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2017-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035132848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035053933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214784?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035045988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035046435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -106,11 +49,14 @@ pénale pendant ce délai.
<li> <li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> 2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a>
</li> </li>
<li>
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019283478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035046435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR</a> 2017-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035046435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR</a>
@ -124,12 +70,6 @@ pénale pendant ce délai.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035053933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035053933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2018-01-01
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<h1>Article L131-1</h1> <h1>Article L131-1</h1>
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de
régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de
l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en
cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de énoncées à l'article L. 100-2.<br />
la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie
renouvelable.<br />
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
@ -41,34 +36,10 @@ consommateurs.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-12-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037838264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,17 +49,17 @@ consommateurs.
<li> <li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> 2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li> </li>
<li>
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985705 Identifiant: LEGIARTI000027319757
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--- ---
<h1>Article L131-2</h1> <h1>Article L131-2</h1>
@ -20,7 +20,18 @@ consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et
proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail. notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne
qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie,
des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à
l'article 4 de ce même règlement.<br />
Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de
capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de
régulation de l'énergie garantit leur respect.
<details> <details>
@ -30,10 +41,10 @@ notamment en matière de prix, du marché de détail.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +58,7 @@ notamment en matière de prix, du marché de détail.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985714 Identifiant: LEGIARTI000027319610
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--- ---
<h1>Article L132-2</h1> <h1>Article L132-2</h1>
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par juridiques, économiques et techniques.<br />
décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet
2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la
Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du
Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du par tiers tous les deux ans.<br />
Sénat. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
Le collège comprend également :<br />
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la
protection des données personnelles ;<br />
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics
locaux de l'énergie ;<br />
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
interconnectées.<br />
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
@ -28,7 +52,13 @@ Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen
et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts
au moment de sa désignation. au moment de sa désignation. Cette déclaration est rendue publique.<br />
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces
entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de
leurs fonctions.
<details> <details>
@ -38,10 +68,13 @@ au moment de sa désignation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,7 +102,13 @@ au moment de sa désignation.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985717 Identifiant: LEGIARTI000027319737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319737.xml
--- ---
<h1>Article L132-3</h1> <h1>Article L132-3</h1>
@ -17,9 +17,12 @@ Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membre
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.<br /> la Cour de cassation.<br />
Les membres du comité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes
président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du règles que les membres titulaires.<br />
comité.<br />
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
parmi les membres du comité.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un
@ -34,10 +37,10 @@ l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,7 +54,7 @@ l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023985725 Identifiant: LEGIARTI000027319733
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--- ---
<h1>Article L133-1</h1> <h1>Article L133-1</h1>
Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante. partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de
sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité
qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne
participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de
l'article L. 134-27.
<details> <details>
@ -20,10 +24,19 @@ partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,7 +50,13 @@ partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985744 Identifiant: LEGIARTI000027319673
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--- ---
<h1>Article L134-1</h1> <h1>Article L134-1</h1>
@ -45,7 +45,11 @@ nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles 8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;<br />
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
alinéa du même article.
<details> <details>
@ -55,28 +59,10 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -90,7 +76,7 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> 2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
@ -98,6 +84,9 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a>
</li> </li>

View file

@ -1,29 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023985806 Identifiant: LEGIARTI000027319744
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--- ---
<h1>Article L134-25</h1> <h1>Article L134-25</h1>
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, d'une à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président
organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle,
toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée,
titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et
part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux
d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des
gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des
des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et
d'électricité, dans les conditions fixées aux articles suivants.<br /> installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions
fixées aux articles suivants.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, sanctionner les d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
@ -33,7 +35,25 @@ chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
schéma ou dans ce plan. schéma ou dans ce plan.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de
l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la
Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée,
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du
règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de
l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui
effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de
gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L.
134-34.
<details> <details>
@ -43,40 +63,13 @@ schéma ou dans ce plan.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048552944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046377005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -90,7 +83,10 @@ schéma ou dans ce plan.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048552944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048552944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -113,6 +109,9 @@ schéma ou dans ce plan.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985808 Identifiant: LEGIARTI000027319739
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--- ---
<h1>Article L134-26</h1> <h1>Article L134-26</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25,
le comité met l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas
échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se
conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions
ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette
mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à
@ -40,46 +41,10 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,7 +58,7 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> 2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023985810 Identifiant: LEGIARTI000027319752
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--- ---
<h1>Article L134-27</h1> <h1>Article L134-27</h1>
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
manquement :<br /> L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement
:<br />
1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et 1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et
installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un
@ -50,40 +52,10 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046377005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,7 +69,7 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a>
@ -117,5 +89,8 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
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--- ---
<h1>Article L134-29</h1> <h1>Article L134-29</h1>
@ -13,11 +13,14 @@ En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant
d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25,
soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de
l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de
dioxyde de carbone, aux obligations de communication de documents et dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de
135-1, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès
s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br /> à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de
régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un
délai qu'il détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement
@ -32,16 +35,13 @@ prévues à l'article L. 134-27.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +55,10 @@ prévues à l'article L. 134-27.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> 2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
@ -72,6 +75,9 @@ prévues à l'article L. 134-27.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985860 Identifiant: LEGIARTI000027319766
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--- ---
<h1>Article L135-12</h1> <h1>Article L135-12</h1>
Les manquements mentionnés aux articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br /> articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires
et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
@ -29,25 +30,10 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,11 +47,14 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> 2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li> </li>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986256
<h1>TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT</h1> <h1>TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027319627
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGISCTA000023986258
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986400 Identifiant: LEGIARTI000027319787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml
--- ---
<h1>Article L314-1</h1> <h1>Article L314-1</h1>
@ -23,20 +23,18 @@ dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport
avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br /> avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
interconnectée au réseau métropolitain continental ou les installations qui énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique limites de puissance installée des installations de production qui peuvent
telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12
puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier
l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de
fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie
d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle
deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de
exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si
directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la
distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture
progressive du marché national de l'électricité.<br /> progressive du marché national de l'électricité.<br />
@ -48,22 +46,10 @@ condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alin
précédent ;<br /> précédent ;<br />
3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public
l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L. 314-9 ou maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent
qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou
exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire hydrothermique.<br />
thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. Pour l'éolien, ces
installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre
de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour
lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet
2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou
égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente
mètres.<br />
Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un
producteur utilisant l'énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2°
ou du 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des
dispositions alternatives ;<br />
4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;<br /> 4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;<br />
@ -84,792 +70,13 @@ canne à sucre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976361?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049238573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-07 au 2024-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426673?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-16 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044175407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028795703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029138242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029168864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030537547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024830533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048964107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032592577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032592588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033585076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033616372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034413538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034631446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036128607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039085526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042066577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042460665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036627483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044097442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032596609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036920735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048680330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048961100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041795998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049267862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044099941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044520745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036610574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041768145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033545042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036065178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044174796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044173060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043310249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047183612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036062671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046113790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036624835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034517272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042068649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036130742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048903423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043321416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047835995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041794977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047846945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047184529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034415229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044528541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033618192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034792563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036925448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042462166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032595882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033546713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036611703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039086279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046127266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033602583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034527066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041793957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -895,10 +102,13 @@ canne à sucre.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029138242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029138242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030537547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15</a> 2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030537547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15</a>
@ -1134,9 +344,6 @@ canne à sucre.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li> </li>

View file

@ -1,24 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986421 Identifiant: LEGIARTI000027319784
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--- ---
<h1>Article L314-10</h1> <h1>Article L314-10</h1>
Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de
publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de
du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des
territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de
développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.<br />
A défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région
est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details> <details>
@ -28,13 +22,46 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +75,7 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986467 Identifiant: LEGIARTI000027319689
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--- ---
<h1>Article L321-10</h1> <h1>Article L321-10</h1>
@ -25,8 +25,9 @@ publiés.<br />
Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et
les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au
gestionnaire du réseau public de transport sont approuvés par la Commission de gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont
régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur
mise en œuvre.
<details> <details>
@ -36,73 +37,16 @@ régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046190878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033056218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046714418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046714420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046190887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181938?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -116,7 +60,7 @@ régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25</a> 2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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--- ---
<h1>Article L321-15</h1> <h1>Article L321-15</h1>
@ -18,6 +18,12 @@ ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soi
contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les
écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.<br /> écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.<br />
Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de
ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont
financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de
transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend
en charge les écarts.<br />
Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent
l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau
public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les
@ -41,73 +47,28 @@ conditions prévues à l'article L. 333-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2019-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030956776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031054957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034527836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033056270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029673476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181938?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032618043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -121,7 +82,7 @@ conditions prévues à l'article L. 333-3.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01</a> 2013-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
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<h1>Article L322-8</h1> <h1>Article L322-8</h1>
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment
chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de
@ -48,64 +48,10 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029339593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041565251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494438?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050679?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628459?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -125,7 +71,7 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029339593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a> 2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029339593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986525 Identifiant: LEGIARTI000027319585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml
--- ---
<h1>Article L322-12</h1> <h1>Article L322-12</h1>
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de
façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et
@ -45,16 +45,10 @@ constaté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033048273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,7 +62,7 @@ constaté.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2019-11-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
--- ---
<h1>Article L333-3</h1> <h1>Article L333-3</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne
satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa de l'article L. satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre 321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il
@ -42,55 +42,10 @@ contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181951?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -107,7 +62,7 @@ contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> 2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>

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@ -1,17 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986632 Identifiant: LEGIARTI000027319697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319697.xml
--- ---
<h1>Article L335-1</h1> <h1>Article L335-1</h1>
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de
consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire
métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.<br />
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui,
pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation,
en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la
sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent
chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.
<details> <details>
@ -21,57 +28,10 @@ métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricit
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037617895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037619943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -84,15 +44,15 @@ métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricit
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986634 Identifiant: LEGIARTI000027319629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml
--- ---
<h1>Article L335-2</h1> <h1>Article L335-2</h1>
@ -22,7 +22,11 @@ retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
l'article L. 141-1.<br /> l'article L. 141-1.<br />
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens.<br /> français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour
l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût
égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les
capacités de production.<br />
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour
laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et
@ -37,115 +41,19 @@ demande prévisionnelles.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033619860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046377005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024767528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -161,9 +69,6 @@ demande prévisionnelles.
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
@ -176,6 +81,9 @@ demande prévisionnelles.
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986640 Identifiant: LEGIARTI000027319699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
--- ---
<h1>Article L335-5</h1> <h1>Article L335-5</h1>
@ -12,7 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
distribution. distribution.<br />
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un
contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation
de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
l'obligation.<br />
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties
de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les
conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette
électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et
l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3.
<details> <details>
@ -22,37 +45,37 @@ distribution.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,21 +88,48 @@ distribution.
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14</a> 2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986686 Identifiant: LEGIARTI000027319522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319522.xml
--- ---
<h1>Article L337-3</h1> <h1>Article L337-3</h1>
@ -13,17 +13,26 @@ Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compt
du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les
revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un
plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification
spéciale « produit de première nécessité ». Cette tarification spéciale est spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est
applicable aux services liés à la fourniture.<br /> applicable aux services liés à la fourniture.<br />
Pour la mise en œuvre de cette mesure, chaque organisme d'assurance maladie Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les
constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants
transmis aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 121-5 ou, le droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou,
cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de
leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification
spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné
préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.<br /> préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.<br />
La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux
gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code.<br />
Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du
montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements
situés dans ces résidences.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire. réglementaire.
@ -35,130 +44,25 @@ réglementaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833853?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825876?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466036?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028159740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-07 au 2014-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028712306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-12 au 2016-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033241299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2013-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-09 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -168,6 +72,9 @@ réglementaire.
<li> <li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> 2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li> <li>
2002-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033241299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> 2002-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033241299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a>
</li> </li>
@ -175,14 +82,14 @@ réglementaire.
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a> 2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> 2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li> <li>
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a> 2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
</li> </li>
@ -195,6 +102,12 @@ réglementaire.
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2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a>
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