diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md index ecb7bcffca..f67abe08b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l111-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985458.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000027319564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319564.xml ---

Article L111-81

@@ -23,7 +23,7 @@ fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés -conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 +conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article. @@ -35,16 +35,13 @@ application du I de ce même article. @@ -58,7 +55,7 @@ application du I de ce même article. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md index 14cf8da4a3..4c75bae317 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985561.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319511.xml ---

    Article L121-5

    @@ -18,10 +18,7 @@ des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
    Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation -nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « -produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 et du maintien -de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de -l'action sociale et des familles.
    +nationale des tarifs.
    Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. @@ -34,8 +31,19 @@ Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à -l'article L. 337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première -nécessité ».
    +l'article L. 337-1.
    + +La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale +par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première +nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux +fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité +administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de +la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, +une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des +auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas +de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du +contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code +général des collectivités territoriales.
    Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième @@ -49,88 +57,10 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3. @@ -147,7 +77,7 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -167,9 +97,6 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
  • @@ -179,6 +106,9 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • @@ -195,7 +125,7 @@ et quatrième alinéas de l'article L. 333-3. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md index b24534c2a1..f3bdfe885e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985576.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319657.xml ---

    Article L121-10

    La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. -121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals -d'électricité installés sur le territoire national. +121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés +à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les +consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
    @@ -22,78 +23,13 @@ d'électricité installés sur le territoire national. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -107,7 +43,7 @@ d'électricité installés sur le territoire national. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 @@ -136,6 +72,9 @@ d'électricité installés sur le territoire national.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md index 6a8e69ac58..b8dcfdbc50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025074799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074799.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319669.xml ---

    Article L121-16

    La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 -et L. 121-8 les sommes collectées.
    +et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 +au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.
    Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour @@ -25,10 +26,22 @@ au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po @@ -42,7 +55,13 @@ au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 + 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF +
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-31 +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md index 0246ee3b7a..10396748c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319711.xml ---

    Article L121-24

    @@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est -déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. +déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
    + +La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats +découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en +application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public +constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de +ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour +l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du +montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie +dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.
    @@ -22,33 +31,10 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -62,7 +48,7 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR @@ -76,6 +62,12 @@ déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-6.md index 1c141105ba..0820481aad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-6.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985568.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319661.xml ---

    Article L121-6

    Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement -compensées. +compensées.
    + +La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue +à l'article L. 121-10.
    @@ -21,79 +24,22 @@ compensées. @@ -107,11 +53,14 @@ compensées. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
  • @@ -130,6 +79,9 @@ compensées.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 10c9a5b6ef..7d965c4526 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985678.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319601.xml ---

    Article L122-1

    Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux -litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz -naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de -gaz naturel sur leurs droits.
    +litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de +réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à +l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs +droits.
    -Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés -à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la -consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont -déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du -fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai -fixé par voie réglementaire.
    +Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par +un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel +appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la +loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats +doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du +consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas +permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
    Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive @@ -34,69 +36,10 @@ pénale pendant ce délai. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -106,11 +49,14 @@ pénale pendant ce délai.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • +
  • + 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME +
  • 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR @@ -124,12 +70,6 @@ pénale pendant ce délai.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md index e751dfaa55..4f58af820d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985701.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319616.xml ---

    Article L131-1

    Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de -l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en -cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er -de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de -la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 -août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de -l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à -effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie -renouvelable.
    +l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en +cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions +énoncées à l'article L. 100-2.
    A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel @@ -41,34 +36,10 @@ consommateurs. @@ -78,17 +49,17 @@ consommateurs.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • -
  • - 2005-07-13 CITATION source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 -
  • -
  • - 2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 1 AUTONOME -
  • 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md index cc88fb67e3..fbdacd0b81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985705.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000027319757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319757.xml ---

    Article L131-2

    @@ -20,7 +20,18 @@ consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, -notamment en matière de prix, du marché de détail. +notamment en matière de prix, du marché de détail.
    + +La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne +qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, +des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du +Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la +transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à +l'article 4 de ce même règlement.
    + +Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de +capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de +régulation de l'énergie garantit leur respect.
    @@ -30,10 +41,10 @@ notamment en matière de prix, du marché de détail. @@ -47,7 +58,7 @@ notamment en matière de prix, du marché de détail. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md index ee46ac3a40..0eceb3ec77 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md @@ -1,22 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985714.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027319610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319610.xml ---

    Article L132-2

    -Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications -dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par -décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet -2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la -Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du -Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés -respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du -Sénat. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas +Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications +juridiques, économiques et techniques.
    + +Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la +loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du +cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé +par tiers tous les deux ans.
    + +Le collège comprend également :
    + +1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses +qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la +protection des données personnelles ;
    + +2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications +juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics +locaux de l'énergie ;
    + +3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, +économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs +d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
    + +4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, +économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande +d'énergie et des énergies renouvelables ;
    + +5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de +l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non +interconnectées.
    + +La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les +membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
    En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son @@ -28,7 +52,13 @@ Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts -au moment de sa désignation. +au moment de sa désignation. Cette déclaration est rendue publique.
    + +Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de +l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou +recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces +entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de +leurs fonctions.
    @@ -38,10 +68,13 @@ au moment de sa désignation. @@ -69,7 +102,13 @@ au moment de sa désignation. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index bdb6cf5a72..59e876b584 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985717.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027319737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319737.xml ---

    Article L132-3

    @@ -17,9 +17,12 @@ Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membre 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
    -Les membres du comité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le -président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du -comité.
    +Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes +règles que les membres titulaires.
    + +Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans +non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat +parmi les membres du comité.
    En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un @@ -34,10 +37,10 @@ l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent @@ -51,7 +54,7 @@ l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md index 7b66392ed4..0333251bfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985725.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000027319733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319733.xml ---

    Article L133-1

    Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante. +partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de +sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité +qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne +participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de +l'article L. 134-27.
    @@ -20,10 +24,19 @@ partage égal des voix, celle du président est prépondérante. @@ -37,7 +50,13 @@ partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md index eee78b5f9a..75c17ab762 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985744.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319673.xml ---

    Article L134-1

    @@ -45,7 +45,11 @@ nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;
    8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès -au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. +au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
    + +9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. +271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième +alinéa du même article.
    @@ -55,28 +59,10 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. @@ -90,7 +76,7 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 @@ -98,6 +84,9 @@ au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md index edd64ea9f6..efe55434b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985806.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000027319744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319744.xml ---

    Article L134-25

    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit -à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, d'une -organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de -toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux -titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la -part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution -d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de -gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou -des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de -transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de -ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs -d'électricité, dans les conditions fixées aux articles suivants.
    +à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président +de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, +d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, +sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et +aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux +publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des +ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des +installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel +liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de +dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et +installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions +fixées aux articles suivants.
    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit -d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, sanctionner les +d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du +président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement @@ -33,7 +35,25 @@ chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce -schéma ou dans ce plan. +schéma ou dans ce plan.
    + +Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit +d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de +l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la +Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des +régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de +coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, +sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du +règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre +2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de +l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au +fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de +capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la +part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui +effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de +gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. +134-34.
    @@ -43,40 +63,13 @@ schéma ou dans ce plan. @@ -90,7 +83,10 @@ schéma ou dans ce plan. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 @@ -113,6 +109,9 @@ schéma ou dans ce plan.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md index 99dbe56d1d..db275537de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985808.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000027319739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml ---

    Article L134-26

    @@ -19,7 +19,8 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, -le comité met l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se +le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas +échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à @@ -40,46 +41,10 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu @@ -93,7 +58,7 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md index 447c07f6de..dcddcb1043 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985810.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000027319752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319752.xml ---

    Article L134-27

    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en -demeure, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du -manquement :
    +demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article +L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le +comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement +:
    1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un @@ -50,40 +52,10 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. @@ -97,7 +69,7 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24 @@ -117,5 +89,8 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md index 80b4946fbb..10898288e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985814.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000027319759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml ---

    Article L134-29

    @@ -13,11 +13,14 @@ En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de -dioxyde de carbone, aux obligations de communication de documents et -d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi -qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. -135-1, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de -s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
    +dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un +ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de +garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de +communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès +à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et +sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de +régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un +délai qu'il détermine.
    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement @@ -32,16 +35,13 @@ prévues à l'article L. 134-27. @@ -55,7 +55,10 @@ prévues à l'article L. 134-27. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 @@ -72,6 +75,9 @@ prévues à l'article L. 134-27.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md index 1c69c03fcd..a5045577f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023985860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985860.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000027319766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319766.xml ---

    Article L135-12

    -Les manquements mentionnés aux articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont -constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 135-3.
    +Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux +articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires +et agents mentionnés à l'article L. 135-3.
    Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et @@ -29,25 +30,10 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. @@ -61,11 +47,14 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index b9ca2ea39b..fa891a5847 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986256

    TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT

    -- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c417fef3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027319627 +--- + +

    Chapitre Ier : Dispositions générales

    + +- [Article L231-1](article_l231-1.md) +- [Article L231-2](article_l231-2.md) +- [Article L231-3](article_l231-3.md) +- [Article L231-4](article_l231-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-1.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-2.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-3.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-4.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index fd28ceb590..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000023986258 ---- - -

    Chapitre unique

    - -- [Article L231-1](article_l231-1.md) -- [Article L231-2](article_l231-2.md) -- [Article L231-3](article_l231-3.md) -- [Article L231-4](article_l231-4.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md index 274fbea65e..ac17f06beb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986400.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml ---

    Article L314-1

    @@ -23,20 +23,18 @@ dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ;
    2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies -renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations -situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non -interconnectée au réseau métropolitain continental ou les installations qui -mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique -telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de -puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de -l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont -fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation -d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, -deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, -exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle -directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, -ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la -distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie +renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations +qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité +énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les +limites de puissance installée des installations de production qui peuvent +bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 +mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier +de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de +ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie +d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle +contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de +commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si +la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité.
    @@ -48,22 +46,10 @@ condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alin précédent ;
    3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique -du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de -l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L. 314-9 ou -qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique -exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire -thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. Pour l'éolien, ces -installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre -de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour -lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet -2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou -égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente -mètres.
    - -Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un -producteur utilisant l'énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2° -ou du 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des -dispositions alternatives ;
    +du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public +maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent +l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou +hydrothermique.
    4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
    @@ -84,792 +70,13 @@ canne à sucre. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -895,10 +102,13 @@ canne à sucre. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01
  • - 2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01 + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15 @@ -1134,9 +344,6 @@ canne à sucre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-10.md index 228cdea4a7..d5a21b2883 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-10.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986421.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319784.xml ---

    Article L314-10

    -Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la -publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 -du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du -territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies -par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de -développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.
    - -A défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région -est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités -déterminées par décret en Conseil d'Etat. +A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de +l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de +région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des +modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -28,13 +22,46 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat. @@ -48,7 +75,7 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-10.md index 2febcffc1b..5f96f2c335 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986467.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319689.xml ---

    Article L321-10

    @@ -25,8 +25,9 @@ publiés.
    Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au -gestionnaire du réseau public de transport sont approuvés par la Commission de -régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. +gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont +approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur +mise en œuvre.
    @@ -36,73 +37,16 @@ régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. @@ -116,7 +60,7 @@ régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15.md index 423a470de6..a7fdc803b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986477.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319684.xml ---

    Article L321-15

    @@ -18,6 +18,12 @@ ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soi contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
    +Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de +ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont +financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de +transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend +en charge les écarts.
    + Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les @@ -41,73 +47,28 @@ conditions prévues à l'article L. 333-3. @@ -121,7 +82,7 @@ conditions prévues à l'article L. 333-3. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2013-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md index 2082ba959a..8649b95439 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986513.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319594.xml ---

    Article L322-8

    -Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 +Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de @@ -48,64 +48,10 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit @@ -125,7 +71,7 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md index 1e753a561a..bd169561c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986525.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml ---

    Article L322-12

    -Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 +Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et @@ -45,16 +45,10 @@ constaté. @@ -68,7 +62,7 @@ constaté. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md index 3b2f7ddda4..80b4ec7277 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986614.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000027319680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml ---

    Article L333-3

    @@ -15,7 +15,7 @@ contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne -satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa de l'article L. +satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il @@ -42,55 +42,10 @@ contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. @@ -107,7 +62,7 @@ contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17
  • 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-1.md index 67a75861c4..e9e0f3dcef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-1.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986632.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319697.xml ---

    Article L335-1

    Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire -métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. +métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
    + +Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, +pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un +fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, +en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la +sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent +chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.
    @@ -21,57 +28,10 @@ métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricit - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -84,15 +44,15 @@ métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricit
  • 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md index 4f811122e7..f34332055c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986634.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml ---

    Article L335-2

    @@ -22,7 +22,11 @@ retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-1.
    Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché -français avec les autres marchés européens.
    +français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que +représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour +l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût +égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les +capacités de production.
    Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et @@ -37,115 +41,19 @@ demande prévisionnelles. @@ -161,9 +69,6 @@ demande prévisionnelles.
  • 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • @@ -176,6 +81,9 @@ demande prévisionnelles.
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md index 30f23f9602..d80415c7f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml ---

    Article L335-5

    @@ -12,7 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de -distribution. +distribution.
    + +Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer +ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à +l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un +contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation +de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de +l'obligation.
    + +Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires +des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats +d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis +HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties +de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les +conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre +chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de +l'énergie.
    + +La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. +314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies +renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette +électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et +l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3.
    @@ -22,37 +45,37 @@ distribution. @@ -65,21 +88,48 @@ distribution.
  • 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3.md index 4dabd88807..68dd928b50 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986686.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319522.xml ---

    Article L337-3

    @@ -13,17 +13,26 @@ Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compt du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification -spéciale « produit de première nécessité ». Cette tarification spéciale est +spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture.
    -Pour la mise en œuvre de cette mesure, chaque organisme d'assurance maladie -constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont -transmis aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 121-5 ou, le -cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de +Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les +organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants +droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou, +le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.
    +La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux +gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code +de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code.
    + +Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du +montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements +situés dans ces résidences.
    + Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. @@ -35,130 +44,25 @@ réglementaire. @@ -168,6 +72,9 @@ réglementaire.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2002-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15
  • @@ -175,14 +82,14 @@ réglementaire. 2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
  • +
  • + 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20
  • @@ -195,6 +102,12 @@ réglementaire.
  • 2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01