LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent ecc7fd98f0
commit 2e7fe9b716
23 changed files with 39 additions and 415 deletions

View file

@ -11,23 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067858.xml
---
###### Article L121-10
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L.
121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs
finals d'électricité installés sur le territoire national.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068057.xml
---
###### Article L121-11
Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au
prorata de la quantité d'électricité consommée.<br />
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou
achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant
une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte
pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures
par an et par site de production.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068052.xml
---
###### Article L121-12
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les
consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années
suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à
celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L.
121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.<br />
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises
exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction
consommée sur le territoire national et à la contribution due par les
entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux
de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points
de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067832.xml
---
###### Article L121-13
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les
frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les
opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des
frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise
en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de
l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la
Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la
contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068047.xml
---
###### Article L121-14
Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir
librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de
transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par
l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont
raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation
des réseaux.<br />
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de
choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la
fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement
additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.<br />
Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme
mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité
livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture
d'électricité ou d'utilisation des réseaux.<br />
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui
supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068041.xml
---
###### Article L121-15
Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les
consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau
public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution
avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent
une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du
semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent
les charges de service public.<br />
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au
présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir
mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des
contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068035.xml
---
###### Article L121-17
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un
compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement
par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068024.xml
---
###### Article L121-18
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en
cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de
régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de
retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui
bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L.
122-6.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068012.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814601.xml
---
###### Article L121-19-1
Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au
titre de l'article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant
constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en
résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé
par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée
ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre
d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des
charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte
une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par
décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou
retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067915.xml
---
###### Article L121-20
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067999.xml
---
###### Article L121-21
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20, le montant
total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par
toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par
an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les
modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts.<br />
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de
l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de
l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les
prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de
l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au
titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant,
lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le
montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement
dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à
l'article L. 121-18.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067989.xml
---
###### Article L121-22
Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à
partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre
Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part
de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette
électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du
remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette
électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux
missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067979.xml
---
###### Article L121-23
Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de
l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie
renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie
d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total
de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent,
dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article
L. 121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution
applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067953.xml
---
###### Article L121-25
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux
charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10,
l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L.
142-30 et suivants, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour
une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation
de production d'électricité.

View file

@ -1,41 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031055778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055778.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031814554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814554.xml
---
###### Article L121-28-1
Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a
pour mission le suivi et l'analyse prospective :<br />
1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de
l'électricité ;<br />
2° De la contribution au service public de l'électricité.<br />
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour
mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service
public de l'électricité.<br />
A ce titre :<br />
a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des
coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment
dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des
appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;<br />
charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats
mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres prévus aux
articles L. 271-4 et L. 311-10 ;<br />
b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement
des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq
ans ;<br />
c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et
établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution
à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les
différentes catégories de consommateurs ;<br />
c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit,
au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service
public à moyen terme ;<br />
d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la
contribution au service public de l'électricité ;<br />
dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de
l'électricité ;<br />
e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de
l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.<br />

View file

@ -10,9 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985641
- [Article L121-36](article_l121-36.md)
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)
- [Article L121-40](article_l121-40.md)
- [Article L121-41](article_l121-41.md)
- [Article L121-42](article_l121-42.md)
- [Article L121-43](article_l121-43.md)
- [Article L121-44](article_l121-44.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985651.xml
---
###### Article L121-39
Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur
au coût des charges de service public mentionnées à l'article L. 121-35 qu'ils
supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la
différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et
consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels
le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service
public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068104.xml
---
###### Article L121-40
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou
d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la
Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de
rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant
dû.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985657.xml
---
###### Article L121-42
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux
articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à
l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente
sous-section.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985659.xml
---
###### Article L121-43
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux
fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont
compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au
coût d'approvisionnement en gaz naturel.<br />
La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est
assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le
montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz
naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.<br />
Ces compensations sont recouvrées selon les modalités prévues à la présente
sous-section.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067827.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814788.xml
---
###### Article L123-2
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est
assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
assurée par l'Etat.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031057569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057569.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814781.xml
---
###### Article L124-4
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de
paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs
finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des
contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article
L. 121-37 et par le budget de l'Etat.<br />
Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont
fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant
compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres
énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.
paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés
par le budget de l'Etat.